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L’Essentiel : Monsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre. Malgré des progrès, son état mental nécessite une hospitalisation complète, comme l’a confirmé l’avis médical du 6 novembre 2024. Lors de l’audience, il a exprimé le souhait de quitter l’hôpital pour retourner au Tchad, soutenu par son avocate. Cependant, le tribunal, le 19 novembre 2024, a décidé de maintenir son hospitalisation, soulignant le risque de rechute sans soins appropriés. L’aide juridictionnelle a également été accordée.
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Contexte de l’affaireMonsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2]. Il a été admis suite à une décision judiciaire prononçant son irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre, en raison de troubles mentaux ayant conduit à un acte hétéro-agressif. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation. Procédure judiciaireL’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’Appel de Bordeaux, datée du 30 août 2022, a autorisé l’admission de Monsieur [I] [X] en soins psychiatriques. La dernière décision judiciaire, en date du 22 mai 2024, a permis la poursuite de son hospitalisation complète. Le préfet de la Gironde a déposé une requête le 5 novembre 2024, accompagnée de pièces justificatives. État de santé et observationsLors de l’audience publique, Monsieur [I] [X] a exprimé son souhait de quitter l’hôpital pour retourner au Tchad, affirmant aller mieux. Son avocate a soutenu cette demande, arguant que ses progrès justifiaient une telle décision. Cependant, des certificats médicaux ont confirmé la nécessité de soins continus en raison de son état mental. Évaluation médicaleL’avis médical du 6 novembre 2024 a souligné que l’état mental de Monsieur [I] [X] nécessitait toujours une hospitalisation complète, en raison de son incapacité à reconnaître la pathologie de ses idées délirantes. Malgré des signes d’évolution positive, il demeure à risque de rechute rapide sans un cadre de soins sécurisé. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 19 novembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle à Monsieur [I] [X] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?L’article L.3213-1 du Code de la santé publique stipule que : « Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. » Ainsi, pour qu’une personne soit admise en soins psychiatriques, il est impératif qu’un certificat médical circonstancié soit établi, et que les troubles mentaux de la personne compromettent la sécurité des autres ou l’ordre public. Il est également essentiel que l’arrêté préfectoral soit motivé, ce qui implique une évaluation rigoureuse des circonstances entourant l’admission. Quelles sont les règles concernant la prolongation de l’hospitalisation complète ?L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique précise que : « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. » Cela signifie que pour prolonger une hospitalisation complète, il est nécessaire qu’un magistrat se prononce sur la nécessité de cette mesure, et que cette saisine soit accompagnée d’un avis médical motivé. Cette procédure vise à garantir que les droits des patients soient respectés tout en assurant leur sécurité et celle des autres. Quels sont les critères pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète ?Le maintien de l’hospitalisation complète est justifié par plusieurs critères, notamment l’article L.3211-12-1 qui exige un avis motivé d’un psychiatre. Dans le cas de Monsieur [I] [X], il a été établi que son état mental nécessitait toujours des soins avec une surveillance médicale constante. Malgré des progrès, il n’avait pas conscience de la pathologie de ses idées délirantes, ce qui rendait son hospitalisation indispensable pour éviter des risques de rechute rapide. Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est justifié par l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins de manière pérenne, ce qui est essentiel pour stabiliser son état. Quelles sont les conséquences d’une sortie prématurée d’un patient hospitalisé ?Une sortie prématurée d’un patient hospitalisé peut avoir des conséquences graves, tant pour le patient que pour la société. Dans le cas de Monsieur [I] [X], il a été souligné que sa sortie pourrait présenter des risques de rechute rapide, ce qui pourrait compromettre la sûreté des personnes et l’ordre public. L’article L.3213-1 du Code de la santé publique évoque également que les troubles mentaux peuvent compromettre la sécurité des personnes. Ainsi, une sortie prématurée sans évaluation adéquate des risques pourrait entraîner des conséquences néfastes, tant pour le patient que pour son entourage. Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de maintien d’hospitalisation ?La décision de maintien d’hospitalisation peut faire l’objet d’un appel, comme le stipule la notification de la décision. Le texte précise que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification, par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel. Cela permet aux parties, y compris le patient, de contester la décision et de demander une réévaluation de la situation. Le respect de cette procédure est crucial pour garantir les droits des patients et leur accès à une justice équitable. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/03508 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYIJ
N° Minute : 24/02209
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024
A l’audience publique du 19 Novembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [I] [X]
né le 01 Janvier 1997 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Aurélie TESTU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [S] UDAF 33 – Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
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Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’Appel de Bordeaux du 30 août 2022 portant admission en soins psychiatriques en application des articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale, à la suite d’une décision du même jour prononçant l’irresponsabilité pénale de l’intéressé sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal pour tentative de meurtre,
Vu la lettre en date du 30 août 2022 du préfet de la Gironde portant admission au centre hospitalier de [Localité 2] de Monsieur [I] [X],
Vu la dernière décision judiciaire du 22 mai 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 05 novembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 18 novembre 2024, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il déclare souffrir de la durée de son hospitalisation et souhaite qu’on le renvoie au Tchad auprès de sa mère, estimant aller beaucoup mieux désormais,
Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle soutient la demande de son client, considérant à ce titre que les progrès de l’intéressé permettraient désormais cette perspective,
Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»
Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] après une déclaration d’irresponsabilité pénale pour un passage à l’acte hétéro-agressif à l’arme blanche dans un contexte délirant de persécution avec anosognosie totale des troubles nécessitant un traitement anti-psychotique.
Pour mémoire, il avait fait l’objet d’une tentative d’un programme de soins et intégration en période d’essai à l’appartement associatif de [Localité 1] à compter du 11 juillet 2023. Toutefois, le 13 novembre 2023, il avait été rapporté à l’équipe médicale le souhait de Monsieur [X] de quitter le territoire et d’interrompre son suivi médical en réaction à une demande de mesure de protection le concernant. Ainsi, le même jour, il avait fait l’objet d’un arrêté de réintégration (réintégration effective le 29 novembre 2023). Le 09 juillet 2024, l’intéressé était transféré à l’unité des soins intensifs psychiatriques en raison d’une absence d’évolution clinique avec un délire systématisé de persécution et, le 04 septembre 2024, il était admis au sein de l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 2].
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L’avis médical motivé du collège instauré par l’article L.3211-12 du code de la santé publique établi le 06 novembre 2024 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une évolution positive par un discours sans altération particulière avec un état thymique stable, il reste qu’il n’a pas conscience du caractère pathologique de ses idées délirantes de persécution et de son passage à l’acte hétéro-agressif (qu’il banalise), le maintien de l’hospitalisation en UMD devant servir en outre à réajuster son traitement afin de pallier ses effets indésirables.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [I] [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.
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Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Novembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [I] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [I] [X]
Me Aurélie TESTU
Me [S] UDAF 33 – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/03508 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYIJ
M. [I] [X]
Ordonnance en date du 19 Novembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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