Madame [J] [C] [Y] [C]-[Y], née le 08 novembre 2004, a comparu assistée de son avocat, Me Bertrand LEBAILLY. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7] a saisi le juge des libertés concernant la mesure de soins psychiatriques non consentis en cours depuis le 26 décembre. L’audience du 3 janvier 2025 a permis de débattre de cette situation, conduisant à une décision de poursuivre l’hospitalisation complète. La décision, rendue publiquement, est exécutoire immédiatement et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours devant la cour d’appel de Versailles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L 3211-1 et suivants.

L’article L 3211-1 stipule que « les soins psychiatriques peuvent être pratiqués sans le consentement de la personne concernée lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L 3212-3 précise que « la mesure de soins psychiatriques sans consentement est décidée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin, et doit être justifiée par des éléments médicaux. »

Il est donc essentiel que la décision de soins psychiatriques non consentis repose sur une évaluation médicale rigoureuse et sur la nécessité de protéger la santé de la personne ou celle d’autrui.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce type de mesure ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la validation des mesures de soins psychiatriques non consentis. Selon l’article L 3211-12-2, « le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement. »

Ce juge doit s’assurer que la mesure est toujours justifiée et que les droits de la personne concernée sont respectés.

L’article R 3211-31 précise que « la personne concernée doit être entendue par le juge, qui doit également prendre en compte les observations de son avocat. »

Ainsi, le juge a la responsabilité de garantir un équilibre entre la protection de la santé mentale de la personne et le respect de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les implications de l’ordonnance du juge concernant la poursuite de la mesure de soins ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a des implications significatives. Selon l’article L 3211-12-4, « la décision du juge est susceptible d’appel, mais elle bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. »

Cela signifie que la mesure de soins psychiatriques peut être mise en œuvre immédiatement, même si un appel est interjeté.

De plus, l’article 642 du Code de procédure civile précise que « l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise au greffe de la cour d’appel dans un délai de 10 jours. »

Il est donc crucial pour les parties concernées de respecter ces délais et procédures pour garantir leurs droits et la légalité de la mesure.