Madame [L] [Y], née le 30 mars 1958, a été assistée par Me Bertrand LEBAILLY lors de l’audience du 3 janvier 2025. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite des soins psychiatriques non consentis. L’audience a débuté publiquement avant de se poursuivre en chambre du conseil. À l’issue des débats, le juge a décidé de maintenir la mesure d’hospitalisation complète pour Madame [L] [Y], tout en confirmant l’assistance de son avocat. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par les articles L 3211-1 et suivants du Code de la santé publique.

L’article L 3211-1 stipule que « les soins psychiatriques peuvent être dispensés sans le consentement de la personne concernée lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article L 3212-3 précise que « la mesure de soins psychiatriques sans consentement est prononcée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin, et doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours. »

Ces dispositions garantissent que la privation de liberté pour soins psychiatriques est strictement encadrée, afin de protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la procédure de soins psychiatriques non consentis ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans la procédure de soins psychiatriques non consentis, comme le stipule l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique.

Cet article indique que « le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dans un délai de 12 jours suivant la décision du directeur de l’établissement. »

Il est également précisé que « l’audience doit se tenir publiquement, sauf demande contraire de la personne concernée. »

Le juge doit examiner la légalité de la mesure et s’assurer qu’elle est justifiée par l’état de santé de la personne, garantissant ainsi un contrôle judiciaire sur les décisions prises par les établissements de santé.

Quels sont les droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis ?

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques non consentis dispose de plusieurs droits, notamment le droit d’être assistée par un avocat, comme le prévoit l’article R 3211-31 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que « la personne concernée a le droit d’être entendue par le juge et d’être assistée par un avocat de son choix ou commis d’office. »

De plus, l’article L 3211-12-4 précise que « la décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel, qui doit être interjeté dans un délai de 10 jours. »

Ces dispositions garantissent que les droits de la personne sont respectés tout au long de la procédure, lui permettant de contester la mesure de soins qui la concerne.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention concernant les soins psychiatriques ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques.

Selon l’article L 3211-12-2, « la décision du juge peut confirmer la mesure de soins psychiatriques, la modifier ou l’annuler. »

En cas de confirmation, comme dans le cas de Madame [L] [Y], « la mesure de soins psychiatriques est maintenue et bénéficie de l’exécution provisoire. »

Cela signifie que la personne concernée continuera à recevoir des soins psychiatriques sans son consentement, tant que la décision du juge est en vigueur.

Il est également important de noter que les dépens de la procédure peuvent être laissés à la charge du Trésor public, comme le stipule l’ordonnance rendue.