Madame [B] [Y], née le 07 juillet 1974, représentée par Me Joëlle BACOT, n’a pas comparu à l’audience du 19 novembre 2024. Le juge des libertés a été saisi par le Directeur du Centre Hospitalier le 16 novembre pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques non consentis. Cependant, une décision du directeur, datée du 18 novembre, a mis fin à cette mesure en raison d’un péril imminent. Par conséquent, la requête de maintien de l’hospitalisation complète n’a plus lieu d’être. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2.

L’article L 3211-12-1 stipule que :

« Les soins psychiatriques peuvent être dispensés sans le consentement de la personne concernée lorsque celle-ci présente un trouble mental qui nécessite des soins immédiats et que son état de santé met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

Cet article précise donc que la mesure de soins non consentis est justifiée par l’existence d’un trouble mental et un péril imminent.

L’article L 3211-12-2 ajoute que :

« La décision de soins psychiatriques sans consentement doit être prise par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin. »

Cela signifie que la décision doit être fondée sur une évaluation médicale et doit être prise par une autorité compétente.

Ces articles établissent ainsi un cadre légal strict pour la mise en œuvre de soins psychiat