M. [N] a engagé une action en référé le 5 novembre 2024 contre les sociétés Carmove et LGHA Autos, sollicitant la désignation d’un expert pour examiner une Ford Focus C-Max acquise le 17 février 2024, qui a subi des avaries rapidement après l’achat. Les défenderesses n’ayant pas constitué de défense, le tribunal a statué sans opposition. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, M. [N] a fourni des éléments de preuve, justifiant la demande d’expertise. Le tribunal a ordonné une expertise aux frais de M. [N], avec un rapport à déposer avant le 2 novembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des parties impliquées.

Dans le cas présent, le demandeur a fourni des documents tels que l’attestation d’achat et le rapport d’expertise amiable, établissant ainsi le motif légitime requis par l’article 145.

Cela démontre qu’il existe un litige en germe, justifiant l’ordonnance d’une mesure d’instruction.

Comment les frais d’expertise sont-ils répartis selon la jurisprudence et les articles du code de procédure civile ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut être considérée comme une partie perdante. »

Les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sont au bénéfice de celui qui les demande, et en principe, les frais sont à la charge de ce dernier.

Dans cette affaire, le demandeur a été désigné comme responsable des frais d’expertise, conformément à la jurisprudence qui stipule que les dépens sont mis à sa charge.

Cela signifie que même si la mesure d’expertise est ordonnée, cela ne préjuge pas de l’issue du litige principal, et les frais d’expertise sont considérés comme une avance pour le demandeur.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile précise que :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Cela signifie que si le demandeur ne consigne pas la somme requise pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Dans le cas présent, le montant de 5.000 euros doit être consigné au plus tard le 2 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée, cela entraînera l’annulation de la mesure d’expertise, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur la capacité du demandeur à prouver ses allégations dans le litige principal.

Quel est le rôle de l’expert désigné dans le cadre de cette procédure ?

L’expert désigné a pour mission de :

– Se rendre sur le lieu où se trouve le véhicule pour l’examiner.
– Prendre connaissance de tous les documents contractuels et techniques nécessaires.
– Décrire l’état général du véhicule et examiner les désordres allégués.
– Évaluer si les anomalies étaient cachées ou apparentes et si elles rendent le véhicule impropre à son usage.

L’expert doit également établir une chronologie des interventions sur le véhicule et donner son avis sur le coût et la durée des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Il doit fournir des éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices.

Cette mission est encadrée par les articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du code de procédure civile, qui définissent les modalités d’expertise et les obligations de l’expert.

L’expert doit également respecter un calendrier prévisionnel pour ses opérations et communiquer ses conclusions dans un rapport à déposer au greffe du tribunal.