Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, a assigné le Docteur [O] [V], la MACSF et la CPAM du Val-de-Marne pour des préjudices liés à des soins médicaux. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu sa demande d’expertise médicale, tandis que les défendeurs ont proposé un expert en chirurgie dentaire. Le tribunal, se fondant sur un rapport d’expertise amiable, a ordonné une expertise médicale pour évaluer la responsabilité et les préjudices. La partie demanderesse doit avancer les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ».

Cela signifie qu’il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Dans le cas présent, la demande d’expertise médicale a été justifiée par le rapport d’expertise amiable établi par un docteur en chirurgie dentaire, qui a mis en évidence que les prothèses réalisées ne répondaient pas aux données de la science actuelle.

Ainsi, la condition de légitimité pour ordonner l’expertise est remplie, car il existe un litige potentiel concernant la responsabilité médicale et les préjudices subis par la demanderesse.

Quelles sont les obligations des parties concernant la remise des pièces à l’expert ?

Selon l’ordonnance, il est stipulé que « le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ».

De plus, les défendeurs doivent fournir « aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ».

Ces obligations visent à garantir que l’expert dispose de toutes les informations nécessaires pour mener à bien son évaluation.

En cas de non-remise des pièces, l’expert peut être autorisé à déposer son rapport en l’état, ce qui pourrait nuire à la défense des parties.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise ?

L’ordonnance précise que « la partie demanderesse devra verser une consignation de 2 000 €, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ».

Il est également mentionné que « faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ».

Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai pour verser la consignation, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait compromettre sa demande de réparation pour les préjudices subis.

Cette mesure vise à assurer que les frais d’expertise soient couverts et que le processus judiciaire ne soit pas retardé par des questions financières.

Comment l’expert doit-il procéder lors de l’examen de la victime ?

L’ordonnance stipule que « l’expert procédera à l’examen clinique de Madame [I] [E] en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ».

De plus, il est précisé que « l’expert informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ».

Cela implique que l’expert doit respecter les droits de la victime tout en fournissant des informations claires et détaillées sur ses constatations médicales.

L’expert doit également s’assurer que toutes les parties sont informées des résultats de l’examen, conformément au principe du contradictoire, garantissant ainsi une transparence dans le processus d’expertise.

Quelles sont les responsabilités de l’expert en matière de rapport d’expertise ?

L’ordonnance impose à l’expert de « déposer l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l’avis de consignation ».

Il doit également « répondre de manière précise et circonstanciée » aux observations des parties, qui doivent être annexées au rapport définitif.

L’expert est tenu de fournir une liste exhaustive des pièces consultées, ainsi que les noms des personnes convoquées et présentes lors des réunions d’expertise.

Ces exigences visent à garantir la rigueur et la transparence du processus d’expertise, permettant aux parties de comprendre les bases sur lesquelles l’expert a formulé ses conclusions.

En cas de non-respect de ces obligations, l’expert pourrait être tenu responsable de ses manquements, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la validité de son rapport.