Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire. Monsieur [B] [M] a été désigné comme expert, chargé d’évaluer les causes des désordres et les travaux requis. Une provision de 5000 euros doit être consignée par la partie demanderesse avant le 03 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par l’article 145 était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans cette affaire, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 5000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 03 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas être réalisée et que la procédure sera interrompue.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la mesure d’instruction.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se rendre sur les lieux des désordres et en faire une description, éventuellement à l’aide d’un album photographique.
– Examiner les désordres allégués et rechercher leurs causes.
– Fournir des renseignements permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités et les comptes entre les parties.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires.

Enfin, il doit déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai imparti, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

Quelles sont les conséquences de la fin de l’instruction technique selon l’article 276 du Code de procédure civile ?

L’article 276 du Code de procédure civile indique que :

« Le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à cet article. »

Cela signifie qu’une fois que l’expert a fixé un délai pour le dépôt des dernières observations, aucune nouvelle observation ne pourra être soumise, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Cette règle vise à garantir la clarté et la stabilité de la procédure d’expertise, en évitant que des éléments nouveaux ne viennent perturber le processus à un stade avancé.

Quels sont les droits et obligations des parties durant l’expertise ?

Les parties ont des droits et obligations clairement définis durant l’expertise.

Elles doivent :

– Se rendre disponibles pour les convocations de l’expert.
– Fournir tous les documents nécessaires à l’expert pour l’accomplissement de sa mission.
– Participer aux réunions d’expertise et exprimer leurs observations.

De leur côté, l’expert a l’obligation de :

– Convoquer les parties et recueillir leurs observations.
– Informer les parties de l’évolution de ses travaux et de ses frais.
– Déposer un rapport final au tribunal dans les délais impartis.

Ces interactions sont essentielles pour garantir que l’expertise soit menée de manière transparente et équitable, permettant ainsi au tribunal de disposer de toutes les informations nécessaires pour statuer sur le litige.