Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [G], assuré auprès de la SA PACIFICA. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à verser 27 349,75 euros à Monsieur [E] [B] pour divers préjudices. En janvier 2024, Monsieur [E] [B] a interjeté appel et a demandé une nouvelle expertise médicale, soutenant une aggravation de son état. Cependant, le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que les éléments fournis ne justifiaient pas une aggravation liée à l’accident.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise médicale ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cadre de la demande d’expertise médicale formulée par Monsieur [E] [B], celui-ci soutient que son état de santé s’est aggravé suite à l’accident de la circulation survenu le 9 mars 2019.

Cependant, la SA PACIFICA conteste cette demande, arguant que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve d’un élément nouveau justifiant une expertise.

Le juge des référés doit donc apprécier si les éléments fournis par Monsieur [B] constituent un motif légitime pour ordonner une nouvelle expertise, en tenant compte des rapports médicaux antérieurs et de l’évolution de l’état de santé de la victime.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner une provision lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. »

Dans le cas présent, Monsieur [E] [B] sollicite une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial.

Cependant, la SA PACIFICA soulève des contestations sérieuses quant à l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [B] et à l’existence d’un lien direct avec l’accident.

Le juge des référés doit donc examiner si la créance de Monsieur [B] est effectivement non sérieusement contestable, ce qui, dans ce cas, n’est pas établi, entraînant le rejet de sa demande de provision.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, en raison de la nature et de l’issue de l’affaire.

Monsieur [B] a vu ses demandes rejetées, et le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité au titre de cet article.

Ainsi, chaque partie conserve la charge de ses propres frais, ce qui reflète l’équité dans le traitement des litiges.

Quelles implications a la décision de rejet des demandes de Monsieur [E] [B] sur son appel en cours ?

La décision de rejet des demandes de Monsieur [E] [B] en référé n’impacte pas directement son appel en cours devant la Cour d’appel.

Cependant, elle souligne que les arguments avancés par Monsieur [B] concernant l’aggravation de son état de santé n’ont pas été jugés suffisamment convaincants pour justifier une nouvelle expertise ou une provision.

Cela pourrait influencer la perception de la Cour d’appel sur la solidité de son dossier, notamment en ce qui concerne la preuve de l’aggravation de son état et le lien avec l’accident.

Il est donc crucial pour Monsieur [B] de présenter des éléments probants lors de l’appel pour soutenir sa demande d’indemnisation.