Madame [D] [W] a consulté le Docteur [S] [K] pour des complications dentaires entre 2019 et 2022, signalant des soins défectueux. En mai 2022, elle a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En mars 2023, une expertise amiable a été réalisée, mais l’indemnisation proposée a été refusée. Le 28 mai 2024, elle a assigné en référé l’ASSOCIATION DES DENTISTES FRANCILIENS et d’autres parties, demandant une expertise judiciaire et une provision de 10 000 euros. Lors de l’audience, elle a souligné des préjudices non pris en compte, tandis que les défendeurs n’ont pas comparu. Le juge a ordonné l’expertise, les frais étant couverts par le Trésor Public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel qui n’est pas manifestement voué à l’échec.

Dans le cas présent, Madame [D] [W] a fourni plusieurs éléments, tels que son dossier médical et des courriers échangés avec le Docteur [S] [K] et le Conseil de l’Ordre, qui montrent des complications suite aux soins.

Ces documents établissent un lien entre les soins reçus et les préjudices allégués, justifiant ainsi la demande d’expertise pour évaluer l’étendue des préjudices.

Quelles sont les implications de l’article 835 du code de procédure civile concernant la demande de provision ?

L’article 835 du code de procédure civile dispose que :

« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Il précise également que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Dans cette affaire, le rapport d’expertise amiable a conclu à une imputabilité partielle des actes du Docteur [S] [K].

Cela signifie que la responsabilité du Centre dentaire Marceau n’est pas établie de manière évidente, rendant la demande de provision non fondée à ce stade.

Comment l’article 491 du code de procédure civile s’applique-t-il aux dépens dans cette affaire ?

L’article 491 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, aucune partie n’ayant succombé à l’instance, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Cela signifie que, même si Madame [D] [W] a demandé une expertise et une provision, le tribunal a décidé que les frais de justice seraient à la charge de chaque partie, sans qu’aucune d’elles ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.

Cette décision est conforme à la règle générale en matière de dépens, qui vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée financièrement en raison de l’issue de l’instance.

Quelles sont les conséquences de l’aide juridictionnelle sur les frais d’expertise ?

L’article 116 du décret du 28 décembre 2020, qui porte application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, précise que :

« Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. »

Dans le cas de Madame [D] [W], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, cela signifie que les frais d’expertise, qui peuvent être significatifs, seront couverts par l’État.

Cette disposition vise à garantir l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens de supporter les coûts associés à une procédure judiciaire, en allégeant leur charge financière.

Ainsi, même si l’expertise est ordonnée dans le cadre de la procédure, Madame [D] [W] ne sera pas tenue de payer les frais d’expertise, ce qui facilite son accès à une évaluation juste de ses préjudices.