Le 21 février 2023, [P] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un scooter conduit par [K] [Z], assuré par la SA AXA FRANCE IARD. Une expertise médicale amiable a été réalisée le 11 avril 2024, entraînant le versement de 6 500 euros à [P] [S]. Le 7 et 8 novembre 2024, [P] [S] a demandé une provision complémentaire de 10 000 euros. Lors de l’audience du 27 novembre, la CPAM de l’Eure était absente. Le tribunal a ordonné une expertise médicale et a réduit la provision à 1 000 euros, condamnant AXA à payer les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cet article permet donc à une partie de demander une expertise avant le procès si elle peut justifier d’un motif légitime.

Il est important de noter que la juridiction des référés n’est pas compétente pour trancher le fond du litige, mais seulement pour apprécier si les conditions de la demande d’expertise sont remplies.

Dans le cas présent, [P] [S] a justifié un motif légitime en souhaitant établir et quantifier son préjudice, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Comment l’article 835 du code de procédure civile s’applique-t-il à la demande de provision ?

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Cet article permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, bien que [P] [S] ait subi des préjudices, elle n’a pas fourni suffisamment d’éléments pour justifier le montant de la provision demandée.

Le juge a donc décidé de réduire la provision à 1 000 euros, considérant que c’était le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la SA AXA FRANCE IARD, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à verser 1 500 euros à [P] [S] en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par [P] [S] pour la défense de ses droits dans le cadre de la procédure.

Il est à noter que cette disposition vise à compenser les frais qui ne peuvent pas être récupérés par la voie des dépens, tels que les honoraires d’avocat.

Comment la décision est-elle opposable aux organismes sociaux ?

La décision rendue par le tribunal est déclarée opposable aux organismes sociaux appelés à la cause, ce qui signifie qu’ils doivent en tenir compte dans le cadre de leurs propres décisions concernant les droits de [P] [S].

Cette opposabilité est importante car elle garantit que les organismes sociaux, comme la CPAM, ne peuvent pas ignorer les conclusions du tribunal concernant le préjudice de [P] [S] et les obligations de la SA AXA FRANCE IARD.

Cela permet également à [P] [S] de bénéficier d’une continuité dans la reconnaissance de ses droits à indemnisation, en évitant des décisions contradictoires entre le tribunal et les organismes sociaux.