Madame [X] épouse [T] a été victime d’un accident le 30 décembre 2021, impliquant un véhicule assuré par CHUBB EUROPEAN GROUP SE. Suite à cet incident, elle a subi des blessures, entraînant un litige avec la société d’assurance. Madame [X] a demandé une expertise judiciaire et une provision de 5000 euros pour son préjudice corporel. Le tribunal a statué en sa faveur, ordonnant l’expertise et condamnant CHUBB à verser la provision. Les dépens ont été mis à sa charge, et CHUBB a également été condamné à 1000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.. Consulter la source documentaire.

Qui est la victime de l’accident mentionné dans le texte ?

La victime de l’accident mentionné dans le texte est Madame [X] [A] épouse [T], qui a été impliquée dans un accident le 30 décembre 2021.

Quel véhicule était impliqué dans l’accident ?

Le véhicule impliqué dans l’accident était conduit par un conducteur assuré par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

Quel type de litige a surgi suite à l’accident ?

Un litige a surgi entre Madame [X] épouse [T] et la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, entraînant l’assignation de cette dernière ainsi que de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d'[Localité 9] devant la juridiction compétente.

Quelles demandes a formulées Madame [X] dans le cadre de ce litige ?

Madame [X] a demandé l’organisation d’une expertise judiciaire, le versement d’une provision de 5000 euros pour son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Comment la société CHUBB a-t-elle réagi aux demandes de Madame [X] ?

La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a contesté la demande d’expertise judiciaire et a demandé que la charge des frais irrépétibles soit laissée à la requérante.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande d’expertise médicale ?

Le tribunal a statué en faveur de Madame [X], considérant qu’elle justifiait d’un motif légitime pour l’organisation d’une expertise médicale.

Quelles sommes la société CHUBB a-t-elle été condamnée à verser à Madame [X] ?

La société CHUBB a été condamnée à verser à Madame [X] les sommes de 5000 euros à titre provisionnel et 1000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Quelles sont les conditions de l’expertise médicale ordonnée par le tribunal ?

L’expert devra examiner les lésions, évaluer les préjudices temporaires et permanents, et déterminer la nécessité d’assistance par une tierce personne. Il devra soumettre son rapport dans un délai de six mois.

Quel montant a été requis pour l’exécution de l’expertise ?

Un versement de 1200 euros a été requis pour l’exécution de l’expertise, sans quoi la désignation de l’expert deviendrait caduque.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’instruction selon l’article 145 du Code de Procédure Civile ?

La double condition pour obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile est l’existence d’un litige et d’un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès.

Comment le tribunal a-t-il justifié la demande de provision de Madame [X] ?

Le tribunal a jugé que la demande de provision de Madame [X] n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 5000 euros, justifiant ainsi le versement à titre provisionnel.