Contexte du Divorce

Le jugement du 21 mars 2013 a prononcé le divorce d’un époux et d’une épouse, mariés sans contrat préalable. Suite à cette séparation, des difficultés ont émergé concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Litige sur les Participations

L’époux conteste la décision de la cour d’appel qui a fixé les participations dans l’indivision post-communautaire pour deux sociétés. Il s’agit de la société SCBI Lenôtre, pour laquelle la valeur des 250 parts a été estimée à 1 599 500 euros, et de la société Foncière du Colisée, pour laquelle la valeur des 250 parts a été fixée à 3 936 634 euros. L’époux soutient que le juge a dénaturé les écrits soumis à son examen en se basant sur une évaluation erronée de l’expert.

Réponse de la Cour

La cour a rappelé l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont présentés. Pour établir les valeurs des participations dans les deux sociétés, l’arrêt s’est fondé sur la valorisation fournie par l’expert judiciaire. Celui-ci avait appliqué une décote unique de 10 % qui, selon la cour, couvrait la minorité des titres. Cependant, le rapport d’expertise précisait que cette décote ne tenait pas compte de la minorité, ce qui a conduit la cour d’appel à dénaturer les termes du rapport, violant ainsi le principe de non-dénaturation des écrits.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du juge en matière d’évaluation des biens dans le cadre d’une indivision post-communautaire ?

Le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis, conformément à l’article 4 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le juge est tenu de respecter les termes de l’écrit qui lui est soumis et de ne pas en dénaturer le sens. »

Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sans contrat préalable, le juge doit s’appuyer sur les rapports d’expertise pour évaluer les biens.

Il doit veiller à ce que les conclusions de l’expert soient interprétées correctement et que les éléments pris en compte pour l’évaluation soient conformes à la mission de l’expert.

En l’espèce, la cour d’appel a été critiquée pour avoir dénaturé le rapport d’expertise en affirmant que la décote appliquée couvrait la minorité, alors que l’expert avait précisé que cette décote ne faisait pas partie de sa mission.

Comment la décote appliquée par l’expert judiciaire doit-elle être interprétée dans le cadre d’une évaluation de titres ?

L’article 669 du Code civil précise que :

« La valeur des biens en indivision est déterminée selon leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus sur le marché. »

Dans le cadre de l’évaluation des titres de sociétés, l’expert judiciaire doit prendre en compte divers facteurs, tels que la liquidité des titres, les frottements fiscaux potentiels, et d’autres éléments pertinents pour établir une valorisation juste.

Dans cette affaire, l’expert a appliqué une décote unique de 10 % qui, selon lui, couvrait la liquidité et les frottements fiscaux, mais il a également précisé que la décote de minorité ne faisait pas partie de son évaluation.

La cour d’appel a donc commis une erreur en considérant que cette décote incluait la minorité, ce qui a conduit à une évaluation erronée des participations dans les sociétés concernées.

Quelles conséquences peut avoir la dénaturation d’un rapport d’expertise sur la décision judiciaire ?

La dénaturation d’un rapport d’expertise peut avoir des conséquences significatives sur la décision judiciaire, comme le stipule l’article 16 du Code de procédure civile :

« Les parties ont le droit d’être entendues et de faire valoir leurs moyens. Le juge doit respecter le principe du contradictoire. »

Si le juge dénature les termes d’un rapport d’expertise, cela peut entraîner une violation du droit des parties à un procès équitable, car la décision rendue peut ne pas être fondée sur des éléments factuels corrects.

Dans le cas présent, la cour d’appel a été accusée d’avoir dénaturé le rapport d’expertise en affirmant que la décote appliquée incluait la minorité, ce qui a conduit à une évaluation erronée des parts sociales.

Cette dénaturation a donc pu influencer la décision finale concernant la liquidation des intérêts patrimoniaux, rendant la décision susceptible d’être annulée en appel.