L’assignation en référé, délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les désordres liés à l’arrêt du chantier d’un immeuble. Le défendeur a soutenu ses conclusions, invoquant l’article 455 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [G] [O] comme expert, chargé d’évaluer les malfaçons et les défauts acoustiques. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 7 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation. La décision a été rendue le 7 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique pas de préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une mesure d’expertise.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation de la provision pour frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La désignation de l’expert sera caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans cette affaire, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

Comment le juge du contrôle des expertises intervient selon les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile établissent que :

« Le juge du contrôle des expertises est spécialement désigné pour suivre l’exécution de la mesure d’instruction. »

Ce juge a pour mission de veiller à ce que l’expertise soit réalisée conformément aux règles de procédure et aux instructions données.

Il peut également intervenir en cas de litige sur les modalités d’exécution de l’expertise ou sur les demandes de prorogation de délais formulées par l’expert.

Dans cette affaire, il a été précisé que l’exécution de la mesure d’instruction serait suivie par le juge du contrôle des expertises, garantissant ainsi une supervision adéquate de la procédure.

Quelles sont les obligations de l’expert lors de l’exécution de sa mission selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile définissent les obligations de l’expert, notamment :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
– Se rendre sur les lieux et en faire la description, éventuellement en constituant un album photographique.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

À l’issue de sa mission, il doit adresser un document de synthèse aux parties, sauf exception, et respecter les délais fixés pour le dépôt des observations.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’efficacité de l’expertise, tout en permettant aux parties de participer activement à la procédure.

Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise selon la décision rendue ?

La décision précise que les modalités de paiement des frais d’expertise acceptées sont les suivantes :

– Virement bancaire aux coordonnées fournies, en indiquant impérativement le libellé requis.
– Chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris, avec des conditions spécifiques pour les paiements par avocat.

Il est également stipulé que le règlement doit être accompagné d’une copie de la décision, et en cas de virement, celle-ci doit être envoyée au préalable à la régie.

Ces modalités visent à assurer une gestion claire et efficace des frais d’expertise, tout en respectant les procédures administratives en vigueur.