L’Essentiel : Mme [P] [B] née [N] est sous une mesure d’hospitalisation complète sans consentement depuis le 20 novembre 2024, accompagnée d’une mesure d’isolement. Le maintien de cette mesure a été validé par le juge le 22 novembre 2024. Le 25 novembre, le directeur de l’établissement a demandé son maintien, soutenu par le ministère public. L’isolement et la contention, considérés comme des mesures de dernier recours, sont justifiés par un risque imminent pour le patient ou autrui. Le magistrat a autorisé le maintien de la mesure, notifiée le 26 novembre, avec possibilité d’appel dans les 24 heures.

Mesure d’hospitalisation et d’isolement

[P] [B] née [N] est sous une mesure d’hospitalisation complète sans son consentement depuis le 20 novembre 2024, accompagnée d’une mesure d’isolement à partir de la même date à 11H30.

Autorisation judiciaire

Le maintien de cette mesure a été validé par une décision du juge en date du 22 novembre 2024 à 17h11.

Demande de maintien de la mesure

Le 25 novembre 2024, le directeur de l’établissement public de santé mentale de [3] a demandé le maintien de la mesure de contention appliquée à [P] [B] née [N].

Absence d’audition et d’assistance

[P] [B] née [N] n’a pas sollicité son audition ni demandé l’assistance d’un avocat.

Position du ministère public

Le ministère public a exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure de contention, sans opposition.

Justification de la mesure

L’isolement et la contention sont considérés comme des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement, et doivent être justifiées par un risque imminent pour le patient ou autrui.

Évaluation de la situation de [P] [B]

Les décisions médicales indiquent que [P] [B] née [N] présente une agitation persistante et un risque majeur de passage à l’acte hétéroagressif. Des alternatives ont été tentées sans succès.

Décision de maintien de la mesure

Étant donné le risque imminent pour [P] [B] née [N] ou autrui, la mesure de contention est jugée adaptée, nécessaire et proportionnée.

Ordonnance de maintien

Le magistrat a autorisé le maintien de la mesure de contention par ordonnance, notifiée le 26 novembre 2024, avec possibilité d’appel dans les 24 heures.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée au directeur de l’établissement de santé, au tuteur/curateur du patient, et à la procureure de la République par courriel le 26 novembre 2024.

Récépissé de notification

Mme [P] [B] née [N] a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance et des voies de recours, avec un récépissé à retourner signé au greffe du juge des libertés et de la détention.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour le maintien d’une mesure de contention en milieu psychiatrique ?

La mesure de contention en milieu psychiatrique est strictement encadrée par le Code de la santé publique, notamment par l’article L3216-1 qui stipule que :

« L’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’aux patients en hospitalisation complète sans consentement, lorsque leur état nécessite une protection immédiate. »

Cette mesure doit être justifiée par un risque imminent de dommage pour le patient ou autrui, et doit être décidée par un psychiatre après une évaluation approfondie.

De plus, l’article L3216-2 précise que :

« La mise en œuvre de l’isolement et de la contention doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque évalué. »

Il est également requis que ces mesures soient surveillées de manière stricte par des professionnels de santé désignés, et que leur application soit documentée dans le dossier médical du patient.

Dans le cas de [P] [B] née [N], il a été établi qu’elle présentait une agitation persistante et un risque de passage à l’acte hétéroagressif, justifiant ainsi le maintien de la mesure de contention.

Quels sont les droits du patient en matière de recours contre une mesure de contention ?

Le droit du patient à contester une mesure de contention est garanti par le Code de la santé publique, notamment par l’article L3216-4 qui énonce que :

« Le patient a le droit d’être informé des mesures qui le concernent et de contester ces mesures devant le juge des libertés et de la détention. »

En outre, l’article L3216-5 précise que :

« Le patient doit être informé de ses droits, y compris le droit de demander l’assistance d’un avocat. »

Dans le cas présent, [P] [B] née [N] n’a pas demandé son audition ni l’assistance d’un avocat, ce qui pourrait limiter ses possibilités de recours.

Cependant, l’ordonnance autorisant le maintien de la mesure de contention doit être notifiée au patient, ce qui a été fait le 26 novembre 2024, et le patient dispose d’un délai de 24 heures pour faire appel de cette décision.

Quelles sont les obligations de l’établissement de santé concernant la surveillance des mesures de contention ?

L’article L3216-3 du Code de la santé publique impose des obligations claires à l’établissement de santé concernant la surveillance des mesures de contention :

« L’isolement et la contention doivent faire l’objet d’une surveillance somatique et psychiatrique stricte, confiée à des professionnels de santé qualifiés. »

Cette surveillance doit être documentée dans le dossier médical du patient, garantissant ainsi la traçabilité des interventions et la protection des droits du patient.

Dans le cas de [P] [B] née [N], il a été mentionné que des mesures alternatives avaient été tentées sans succès, ce qui a conduit à la décision de maintenir la contention.

L’établissement doit donc s’assurer que toutes les mesures prises sont justifiées, proportionnées et régulièrement évaluées pour garantir la sécurité du patient et celle des autres.