M. [G] a engagé une procédure en référé contre Car East France et SAIC motor France, suite à des problèmes avec un véhicule acheté et confié à Ilico pour réparation. Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner le véhicule, en raison de malfaçons constatées. L’expert, M. [H], devra vérifier la conformité des travaux réalisés et évaluer les préjudices subis par M. [G]. Ce dernier devra consigner 3 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, sans quoi la désignation de l’expert sera caduque. La décision vise à établir les responsabilités dans ce litige.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès ?

La base légale pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès est l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à un demandeur de solliciter une mesure d’instruction pour préserver des preuves essentielles à la résolution d’un litige potentiel.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement.

Ainsi, la mesure d’instruction est ordonnée dans l’intérêt de la partie qui la sollicite, sans que cela ne constitue un préjugé sur les chances de succès de son action future.

Quelles sont les conséquences de la désignation d’un expert sur les frais de la procédure ?

La désignation d’un expert dans le cadre d’une mesure d’instruction a des conséquences sur les frais de la procédure, comme le précise l’article 696 du code de procédure civile. Cet article indique :

« La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696. »

Cela signifie que les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès sont généralement à la charge de la partie qui les demande.

En conséquence, dans le cas présent, les dépens seront mis à la charge du demandeur, M. [G], qui a sollicité l’expertise.

Cette règle vise à éviter que la partie défenderesse ne soit pénalisée par le simple fait qu’une mesure d’instruction a été ordonnée, car celle-ci est destinée à protéger les intérêts de la partie qui en fait la demande.

Quels sont les délais et modalités de consignation des frais d’expertise ?

Les délais et modalités de consignation des frais d’expertise sont régis par l’article 271 du code de procédure civile, qui stipule :

« Faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Dans le cas présent, il a été fixé à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par le demandeur au plus tard le 15 mars 2025.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui pourrait compromettre la mesure d’instruction ordonnée.

Il est donc crucial pour le demandeur de respecter ce délai afin de garantir la poursuite de l’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné ?

La mission de l’expert désigné est encadrée par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1.

L’expert doit procéder comme suit :

1. Convoquer et entendre les parties : L’expert doit convoquer les parties, qui peuvent être assistées de leurs conseils, et recueillir leurs observations lors des opérations d’expertise.

2. Examiner le véhicule : Il doit se rendre au domicile de M. [G] pour examiner le véhicule et prendre connaissance de tous les documents nécessaires à sa mission.

3. Évaluer les travaux réalisés : L’expert doit déterminer si les travaux effectués par la société Ilico sont conformes à la facture et réalisés dans les règles de l’art.

4. Identifier les malfaçons : Il doit également vérifier s’il existe des malfaçons ou non-façons et décrire les causes et origines des pannes.

5. Rédiger un rapport : À l’issue de sa mission, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties, qui inclura ses conclusions et recommandations.

Ces étapes sont essentielles pour garantir que l’expertise soit menée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi aux parties de disposer d’éléments clairs pour la suite de la procédure.