Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I] pour des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés pour 3500 € en février 2023. À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Les défauts d’étanchéité constatés justifient une expertise judiciaire pour établir les causes et responsabilités. Le juge a ordonné une expertise confiée à Monsieur [G] [E], avec une provision de 2000 euros à consigner par Monsieur [X] [T]. L’expert devra remettre son rapport dans les six mois, et les dépens seront provisoirement à la charge du requérant. L’ordonnance est exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services ?

La demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services a été faite en date du 23 septembre 2024, fondée sur les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Comment est qualifiée l’ordonnance rendue dans cette affaire ?

L’ordonnance est réputée contradictoire et en premier ressort.

Qui a assigné qui devant le juge du contentieux de la protection ?

Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I], entrepreneur individuel, devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 20 septembre 2024.

Quel était l’objet de la demande de Monsieur [X] [T] ?

Monsieur [X] [T] a demandé une expertise judiciaire pour constater des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés par le défendeur pour un montant de 3500 € le 22 février 2023.

Qu’est-il arrivé lors de l’audience du 11 octobre 2024 ?

À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant, Monsieur [X] [T], était présent, tandis que Monsieur [L] [I] n’a pas comparu.

Quels sont les motifs de la décision du juge ?

Le dossier révèle des défauts et malfaçons dans les travaux d’étanchéité de la toiture, entraînant des infiltrations. L’artisan n’a pas répondu aux demandes d’intervention du maître d’ouvrage.

Quelle disposition législative justifie la mesure d’instruction ordonnée par le juge ?

Selon l’article 145 du Code de Procédure Civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé pour établir la preuve des faits.

Quelle est la mission confiée à l’expert judiciaire ?

Le juge ordonne une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [E], avec pour mission de communiquer les pièces, se rendre sur les lieux, décrire les désordres, en préciser les causes et conséquences, et établir un chiffrage des travaux de remise en état.

Quelle provision doit consigner Monsieur [X] [T] et dans quel délai ?

Monsieur [X] [T] devra consigner une provision de 2000 euros dans un délai de deux mois, sous peine de caducité de l’expertise.

Quelles sont les conditions de l’expertise ?

L’expert devra entendre les parties, adresser un pré-rapport pour recueillir leurs observations, et remettre son rapport au tribunal dans les six mois suivant sa saisine.

Que se passe-t-il si les coûts de l’expertise dépassent la provision ?

Si les coûts de l’expertise dépassent la provision, l’expert devra en informer le juge et les parties.

Qui supportera les dépens dans cette affaire ?

Monsieur [X] [T] supportera provisoirement les dépens.

L’ordonnance est-elle exécutoire ?

Oui, l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.