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Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner les désordres allégués dans la cage d’escalier d’un immeuble, suite à des assignations en référé. Monsieur [O] [S] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’évaluation des malfaçons et la détermination des travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise avant le 17 mars 2025, sous peine de caducité de la désignation. Le rapport de l’expert devra être déposé au greffe du tribunal avant le 16 septembre 2025, et le juge du contrôle suivra l’exécution de cette mesure.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?L’article 145 du Code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel. Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes impliquées dans la procédure. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée. Quels sont les effets de la consignation prévue par l’article 271 du Code de procédure civile ?L’article 271 du Code de procédure civile précise que : « La consignation des frais d’expertise est une condition de la désignation de l’expert. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité. » Dans cette affaire, il a été stipulé que la partie demanderesse devait consigner une somme de 5000 euros pour les frais d’expertise au plus tard le 17 mars 2025. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui signifie que la mesure d’instruction ne pourra pas être mise en œuvre. Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure d’expertise. Comment se déroule la mission de l’expert selon les articles 232 à 248 du Code de procédure civile ?Les articles 232 à 248 du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert. Ces articles stipulent que l’expert doit : – Se rendre sur les lieux des désordres et examiner les malfaçons alléguées. L’expert doit également convoquer les parties, recueillir leurs observations, et établir un calendrier prévisionnel de ses opérations. Il est tenu de déposer un rapport au greffe du tribunal, qui doit être fait dans les délais impartis, sauf prorogation justifiée. Ces dispositions garantissent que l’expertise est réalisée de manière rigoureuse et transparente, permettant ainsi au tribunal de disposer d’éléments factuels pour statuer sur le litige. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et suivants du Code de procédure civile. L’article 514 précise que : « L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. » Dans le contexte de cette décision, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les mesures ordonnées par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel. Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des parties, notamment en matière d’expertise, afin de prévenir l’aggravation des désordres allégués. Ainsi, l’exécution provisoire contribue à la célérité de la justice et à la protection des intérêts des parties en litige. |
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