Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été accordé, mais des réserves ont été émises par les défendeurs. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant la désignation d’un expert pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. La partie demanderesse doit consigner une somme pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité. La S.A.S. EMERIGE, en tant que partie demanderesse, a été condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, elle doit respecter les conditions de régularité et de fondement. Cela implique que la demande doit être formulée de manière claire et précise, et qu’elle doit être accompagnée des éléments de preuve nécessaires pour établir son bien-fondé.

En l’espèce, le juge a examiné les arguments des parties et a jugé que la demande de la partie demanderesse était régulière et recevable, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expertise.

Quels sont les motifs légitimes permettant d’ordonner des mesures d’instruction avant procès ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans le cas présent, le juge a constaté que les arguments développés par les parties et les documents produits établissaient un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction. Cela signifie que la partie demanderesse a démontré qu’il était nécessaire de recueillir des preuves avant le procès pour garantir une bonne administration de la justice.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert désigné doit se conformer aux dispositions des articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile. Ces articles définissent les missions de l’expert, qui incluent notamment :

– Prendre connaissance des documents pertinents et évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.

– Visiter les immeubles concernés et dresser des états descriptifs et qualitatifs des propriétés.

– Fournir un rapport définitif contenant tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais pour le dépôt de leurs observations, conformément à l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour frais d’expertise ?

Il est stipulé que la somme de 10 000 euros doit être consignée par la partie demanderesse au plus tard le 3 avril 2025. En cas de défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas cette obligation, elle perdra le bénéfice de l’expertise ordonnée, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la résolution de son litige.

Comment se déroule le contrôle des expertises judiciaires ?

L’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile.

Ce contrôle vise à garantir que l’expertise est réalisée conformément aux règles de droit et aux instructions données par le juge. Le juge peut intervenir pour s’assurer que l’expert respecte ses obligations et que les droits des parties sont préservés tout au long de la procédure d’expertise.