Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant la désignation d’un expert pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. La partie demanderesse doit consigner une somme pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation. La S.A.S. EMERIGE a été condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, elle doit respecter les conditions de régularité et de fondement. Cela implique que la demande doit être formulée de manière claire et précise, et qu’elle doit être accompagnée des éléments de preuve nécessaires pour établir son bien-fondé.

En l’espèce, le juge a examiné les arguments des parties et a jugé que la demande de la partie demanderesse était régulière et recevable, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expertise.

Quelles sont les mesures d’instruction possibles avant tout procès selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a justifié l’ordonnance d’une expertise. Cette mesure d’instruction vise à recueillir des éléments de preuve nécessaires pour éclairer le tribunal sur les impacts potentiels des travaux immobiliers sur les avoisinants.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert désigné a plusieurs obligations, notamment celles énoncées dans les articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile. Il doit notamment :

– Prendre connaissance du projet immobilier et évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.

– Visiter les immeubles concernés et dresser des états descriptifs et qualitatifs des propriétés.

– Fournir un pré-rapport et un rapport définitif, incluant tous les éléments techniques nécessaires pour permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités et préjudices.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais pour le dépôt de leurs observations, conformément à l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour frais d’expertise ?

Il est stipulé que la somme de 10 000 euros doit être consignée par la partie demanderesse au plus tard le 3 avril 2025. En cas de défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert, afin d’éviter des abus et de s’assurer que les parties prennent au sérieux le processus d’expertise.

Ainsi, le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences directes sur la poursuite de la procédure d’expertise.

Comment se déroule le contrôle des expertises selon le Code de procédure civile ?

Le contrôle des expertises est régi par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile. Le juge du service du contrôle des expertises est spécialement désigné pour suivre l’exécution de la mesure d’instruction.

Ce contrôle vise à s’assurer que l’expert respecte les délais impartis pour le dépôt de ses pré-rapports et rapports, ainsi que la conformité de ses actes aux prescriptions légales.

Le juge peut également intervenir en cas de litige concernant l’expertise, garantissant ainsi la transparence et l’équité du processus.