Dans cette affaire, le Président a entendu les parties représentées et a examiné les assignations en référé ainsi que les conclusions déposées par le Syndicat des Copropriétaires d’un immeuble, représenté par son Syndic. Les demandeurs, promoteurs immobiliers, ont présenté un projet concernant un ensemble immobilier pour lequel un permis de construire a été délivré. Les défendeurs, comprenant plusieurs syndicats de copropriétaires et associations, ont formulé des réserves sur les impacts potentiels des travaux. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, et les demandeurs ont été condamnés à consigner une provision pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ainsi, pour qu’une demande en référé soit recevable, il est nécessaire que :

– La demande soit formulée de manière régulière, c’est-à-dire qu’elle respecte les formes et délais prévus par la loi.

– La demande soit jugée fondée par le juge, qui doit apprécier les éléments de preuve et les arguments présentés par le demandeur.

En résumé, la régularité et le bien-fondé de la demande sont des conditions essentielles pour que le juge puisse y donner suite.

Quelles sont les mesures d’instruction admissibles avant tout procès selon le code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Cela signifie que :

– Les parties peuvent demander des mesures d’instruction pour préserver des preuves avant qu’un procès ne soit engagé, si elles justifient d’un motif légitime.

– Ces mesures peuvent inclure des expertises, des constatations, ou toute autre forme d’investigation nécessaire pour établir les faits.

En l’espèce, le motif légitime a été établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour frais d’expertise ?

La décision stipule que la somme de 8 000 euros doit être consignée par les demandeurs au plus tard le 04 avril 2025. En cas de non-consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cela signifie que :

– La consignation est une condition préalable à la poursuite de la mesure d’instruction.

– Si les demandeurs ne respectent pas ce délai, ils perdent le bénéfice de l’expertise ordonnée, ce qui pourrait nuire à leur position dans le litige.

Il est donc crucial pour les parties de respecter cette obligation pour garantir la continuité de la procédure.

Comment se déroule la mission de l’expert selon le code de procédure civile ?

La mission de l’expert est encadrée par les articles 232 à 255 et 263 à 284-1 du code de procédure civile. Ces articles définissent les modalités de désignation, de mission et de rapport de l’expert.

Les principales étapes de la mission de l’expert incluent :

– La prise de connaissance du dossier technique et des projets immobiliers, ainsi que l’évaluation des impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.

– La réalisation d’états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins pour déterminer d’éventuelles dégradations.

– La rédaction de pré-rapports et de rapports définitifs, qui doivent être déposés au greffe du tribunal dans les délais impartis.

L’expert doit également tenir compte des observations des parties et peut être amené à procéder à des examens supplémentaires en cas de nouveaux désordres allégués.

Quelles sont les obligations de l’expert en cas d’urgence ou de péril en la demeure ?

En cas d’urgence ou de péril en la demeure, l’expert a plusieurs obligations, notamment :

– Déposer une note aux parties et au juge en cas d’ouverture de chantier sans communication des pièces nécessaires pour apprécier les risques.

– Évaluer si des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers doivent être réalisés pour éviter toute aggravation de l’état des lieux.

– Autoriser les demandeurs à faire exécuter des travaux jugés indispensables, sous sa direction, en précisant la nature et le coût de ces travaux.

Ces obligations visent à protéger les intérêts des parties et à garantir que les travaux entrepris ne causent pas de dommages supplémentaires aux propriétés avoisinantes.