La présente affaire concerne un projet immobilier à [Adresse 13], [Localité 19], contesté par les défendeurs, entraînant une assignation en référé. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les propriétés voisines. Madame [M] [K] a été désignée comme experte, chargée d’évaluer le projet et de rédiger un pré-rapport. La S.A.S. MAX MARA doit consigner 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise avant le 14 mars 2025. L’expert devra soumettre un pré-rapport avant le 15 septembre 2025 et un rapport définitif d’ici le 15 septembre 2026.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une demande en référé est régie par l’article 472 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge doit s’assurer que la demande respecte les conditions de forme et de fond pour être acceptée.

En l’espèce, le juge a examiné les arguments des parties et a constaté que la demande de la partie demanderesse était régulière et recevable, ce qui a permis d’ordonner une expertise.

Quels sont les motifs légitimes pour ordonner une mesure d’instruction avant procès ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, le juge a reconnu l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, justifiant ainsi la décision d’expertiser le projet immobilier et ses impacts potentiels sur les avoisinants.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de sa mission ?

Les obligations de l’expert sont détaillées dans plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1. Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Prendre connaissance des éléments du dossier et des projets en cours.
– Visiter les lieux concernés pour évaluer les impacts des travaux.
– Rédiger un pré-rapport et un rapport définitif, incluant toutes les constatations et analyses nécessaires.

L’expert doit également définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais pour le dépôt de leurs observations, conformément à l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la S.A.S. MAX MARA ne consigne pas la somme de 10 000 euros dans le délai imparti, la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la résolution du litige.

Comment se déroule le contrôle des expertises selon le Code de procédure civile ?

Le contrôle des expertises est encadré par les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, qui prévoient que :

« L’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin. »

Cela implique que le juge a un rôle actif dans le suivi de la mission de l’expert, s’assurant que celle-ci se déroule conformément aux règles établies et que les droits des parties sont respectés tout au long du processus.