La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. L’expert devra visiter les propriétés concernées et fournir des rapports détaillés sur l’état des lieux. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité. Le juge suivra l’exécution de cette mesure d’instruction.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit y avoir une raison valable justifiant la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige à venir.

3. **Demande d’un intéressé** : La demande peut être faite par toute personne ayant un intérêt à agir dans le litige.

En l’espèce, le tribunal a reconnu que le motif légitime était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon la décision rendue ?

La décision précise que :

« Fixons à la somme de 10000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE DU TRIBUNAL au plus tard le 03 mars 2025 inclus. »

Cela signifie que :

1. **Consignation obligatoire** : La partie demanderesse doit consigner la somme de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise.

2. **Délai impératif** : La consignation doit être effectuée avant le 3 mars 2025.

3. **Conséquences de l’absence de consignation** : Si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les dispositions du Code de procédure civile ?

La mission de l’expert est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1. Ces articles prévoient que :

1. **Délégation de mission** : L’expert est désigné pour réaliser une mission précise, qui inclut la prise de connaissance des projets et l’évaluation des impacts.

2. **Rapports et pré-rapports** : L’expert doit déposer un pré-rapport et un rapport définitif, contenant ses constatations et analyses.

3. **Calendrier prévisionnel** : L’expert doit établir un calendrier de ses opérations, en concertation avec les parties, et informer celles-ci des délais pour les observations.

4. **Suivi par le juge** : L’exécution de la mesure d’instruction est suivie par un juge désigné, garantissant ainsi le respect des procédures.

Ces dispositions assurent que la mission de l’expert se déroule de manière structurée et transparente, permettant aux parties de suivre l’évolution de l’expertise.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette décision ?

La décision mentionne que :

« Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. »

Cela signifie que :

1. **Exécution immédiate** : La décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

2. **Protection des droits** : L’exécution provisoire vise à protéger les droits des parties en permettant la mise en œuvre des mesures ordonnées sans attendre l’issue d’un éventuel recours.

3. **Risques pour la partie appelante** : Si la partie qui a interjeté appel obtient gain de cause, elle pourrait néanmoins subir des conséquences si l’exécution a déjà eu lieu.

L’exécution provisoire est donc un outil juridique qui permet d’assurer la mise en œuvre rapide des décisions judiciaires tout en préservant les droits des parties.