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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. Ce dernier devra visiter les propriétés concernées et établir des rapports sur l’état des lieux. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité. Le juge suivra l’exécution de cette mesure d’instruction.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?L’article 145 du Code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les arguments développés par les parties et les documents produits établissaient un motif légitime pour ordonner la mesure d’instruction sollicitée. Cela signifie que la partie demanderesse a réussi à démontrer qu’il était nécessaire de recueillir des preuves avant le procès pour garantir une bonne administration de la justice. Ainsi, la mesure d’instruction a été ordonnée conformément aux dispositions de l’article 145, permettant à l’expert de procéder à une évaluation des impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. Quels sont les droits et obligations de l’expert selon les articles 232 à 255 du Code de procédure civile ?Les articles 232 à 255 du Code de procédure civile régissent les missions des experts judiciaires. Ces articles précisent notamment que l’expert doit : – « procéder à l’examen des faits et des documents qui lui sont soumis, L’expert a également l’obligation de communiquer ses pré-rapports et rapports au greffe du tribunal dans les délais impartis, comme stipulé dans la décision, où il est mentionné que l’expert doit déposer l’original de ses pré-rapports et rapports au greffe avant le 03 septembre 2025 pour le pré-rapport et le 03 septembre 2026 pour le rapport définitif. Il doit également tenir compte des observations des parties dans le cadre de son expertise, sauf si celles-ci sont transmises après le délai fixé. Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?La décision précise que la partie demanderesse doit consigner une provision de 10 000 euros pour les frais d’expertise, et que « faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. » Cela signifie que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai de consignation, elle perdra le bénéfice de la mesure d’instruction ordonnée, et l’expert ne pourra pas procéder à sa mission. Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que le processus judiciaire ne soit pas retardé par des questions financières. Comment se déroule le contrôle des expertises selon les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ?Les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile établissent les modalités de contrôle des expertises. Ces articles stipulent que le juge du contrôle des expertises est chargé de veiller à la bonne exécution de la mesure d’instruction. Il peut notamment : – « s’assurer que l’expert respecte les délais impartis, Dans le cas présent, le juge du service du contrôle des expertises a été spécialement désigné pour suivre l’exécution de la mesure d’instruction, ce qui garantit que les droits des parties sont respectés tout au long du processus d’expertise. Ce contrôle est essentiel pour assurer la transparence et l’équité de la procédure. |
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