La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation et les documents fournis, a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert désigné devra visiter les lieux, établir un état des lieux et proposer des mesures de sauvegarde. La partie demanderesse est condamnée à consigner 12 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité. La décision inclut également une condamnation aux dépens, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Ainsi, pour qu’un désistement soit valide, il doit être effectué sans réserves et ne pas être précédé d’un appel incident de la partie adverse.

Dans l’affaire en question, la SARL MAEVASION a déposé son désistement le 30 juillet 2024, avant que les conclusions d’intimée de Madame [N] ne soient remises, ce qui respecte les conditions de l’article 401.

Il est donc établi que le désistement de la SARL MAEVASION est parfait et valide, car il a été effectué avant toute opposition formelle de la partie adverse.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, il est précisé que :

« La partie qui se désiste de son appel supporte les dépens de l’instance. »

Dans le cadre de cette affaire, la SARL MAEVASION, en se désistant de son appel, est donc tenue de supporter les dépens liés à l’instance d’appel.

Cela signifie que tous les frais engagés durant la procédure d’appel, y compris les frais de greffe et d’avocat, seront à sa charge.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son appel ne fasse peser sur l’autre partie les conséquences de sa décision de ne plus poursuivre l’instance.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 399 à 401 du Code de procédure civile.

L’article 399 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel par déclaration faite au greffe de la cour. »

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par l’appelant ou son avocat.

Dans le cas présent, la SARL MAEVASION a remis ses conclusions de désistement au greffe le 30 juillet 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il est également important de noter que, si le désistement est effectué sans réserves et qu’aucun appel incident n’a été formé, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’autre partie pour que le désistement soit valide.

Quelles sont les implications d’un jugement de première instance sur un appel ?

Le jugement de première instance, en l’occurrence celui rendu par le juge de l’exécution le 26 avril 2024, a des implications directes sur l’appel.

L’article 480 du Code de procédure civile précise que :

« Le jugement est exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, en principe, le jugement de première instance reste applicable et exécutoire jusqu’à ce qu’il soit infirmé par la cour d’appel.

Dans cette affaire, la SARL MAEVASION a contesté ce jugement par appel, mais en se désistant, elle a renoncé à contester les décisions prises par le juge de l’exécution, notamment la poursuite de la saisie sur ses comptes.

Ainsi, le jugement de première instance demeure en vigueur, et la SARL MAEVASION doit se conformer aux décisions qui y sont contenues.