La cour a statué en faveur de la BPO, confirmant le montant de la clause pénale à 3 970,89 euros et condamnant [R] [V] à verser 26 943,44 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus, reconnu comme intervenant, a pris les droits de la BPO. Concernant l’engagement de caution, la cour a jugé qu’il n’était pas disproportionné. La demande de délais de paiement de [R] [V] a été rejetée, et le jugement de première instance a été confirmé, sauf pour le montant de la créance finale.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande en paiement de la société Multicom concernant les taxes TLPE ?

La société Multicom a demandé le paiement d’un solde de taxes locales sur la publicité extérieure (TLPE) d’un montant de 427,80 euros, correspondant aux années 2015 et 2016.

Le tribunal a rejeté cette demande en considérant qu’elle était prescrite, conformément à l’article 2224 du code civil, qui stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, les factures des taxes TLPE datent des 9 juillet et 17 août 2015, ainsi que du 2 mai 2016. La société Multicom devait donc agir en paiement au plus tard les 9 juillet 2020, 17 août 2020 et 2 mai 2021.

Aucun acte interruptif de prescription n’étant intervenu avant le 24 décembre 2021, le tribunal a à juste titre déclaré la demande en paiement de la société Multicom à hauteur de 427,80 euros comme étant prescrite. Toutefois, il a commis une erreur en déboutant la société Multicom de sa demande, alors qu’il s’agissait d’une fin de non-recevoir.

La cour infirmera donc le jugement et déclarera la demande en paiement de la société Multicom irrecevable.

Quels sont les enjeux relatifs aux intérêts et à la clause pénale sur le montant réglé par la société Sodico ?

La société Sodico a contesté le paiement des intérêts de retard et le montant de la clause pénale, arguant qu’elle avait réglé les factures d’août et septembre 2021 le 14 avril 2022.

Elle a également soutenu que les contrats souscrits avec la société Multicom en 2014 n’étaient plus opposables, en raison de la durée maximale de six ans prévue par l’article L. 581-25 du code de l’environnement.

Cependant, la cour a constaté que les contrats avaient été tacitement reconduits, faute de dénonciation dans les délais prévus par les conditions générales de vente.

En ce qui concerne l’exception d’inexécution, l’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne.

La société Sodico a tenté d’invoquer cette exception en raison de la non-conformité des informations diffusées sur les panneaux publicitaires. Toutefois, la cour a jugé que la société Multicom n’avait pas d’obligation de se renseigner sur la pertinence des informations, et que la responsabilité de la vérification incombait à la société Sodico.

Ainsi, la société Sodico n’était pas fondée à suspendre le paiement des factures, et elle est donc redevable des intérêts au taux légal sur la somme de 11 599,20 euros du 22 octobre 2021 au 14 avril 2022.

Comment la cour a-t-elle statué sur la clause pénale demandée par la société Multicom ?

La société Multicom a invoqué une clause pénale stipulant qu’en cas de non-paiement, une indemnité de 30% des sommes dues pourrait être appliquée.

Cependant, la cour a relevé que cette clause ne s’appliquait qu’en cas de non-paiement, et non en cas de simple retard de paiement.

L’article 1231-6 du code civil précise que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement consistent en intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Les conditions générales de vente de la société Multicom indiquent également qu’en cas de retard de paiement, une pénalité de 10% des sommes dues est exigible.

La cour a donc décidé d’appliquer cette indemnité de 10% à l’ensemble des sommes dues, et a infirmé le jugement de première instance en condamnant la société Sodico à payer la somme de 1 159,92 euros au titre de la clause pénale.

Ainsi, la cour a confirmé que la société Sodico devait des intérêts au taux légal et a modifié le montant de la clause pénale en faveur de la société Multicom.