Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] ont assigné en référé Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des infiltrations d’eau dans leur garage, constatées après l’achat de leur maison le 24 juillet 2023. Un rapport d’expertise a révélé des défauts d’étanchéité, que les précédents propriétaires auraient dû connaître. Malgré des demandes de réparation, les plaignants n’ont reçu aucune réponse satisfaisante. Le tribunal, lors de l’audience du 3 décembre 2024, a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] épouse [E] ont produit plusieurs éléments probants, tels que l’acte authentique de vente, des photographies, un rapport d’expertise, et des devis de travaux.

Ces documents établissent la vraisemblance des désordres affectant le bien immobilier et la potentialité d’un litige avec les vendeurs, Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B].

Ainsi, ils justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, conformément à l’article 145.

Comment le juge fixe-t-il les termes et l’étendue de la mission de l’expert selon l’article 265 du code de procédure civile ?

L’article 265 du code de procédure civile précise que :

« Le juge, après s’être prononcé sur la nécessité de recourir à l’expertise et après avoir choisi l’expert, fixe les termes et l’étendue de la mission. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir d’établir les objectifs spécifiques que l’expert doit atteindre dans le cadre de sa mission.

Dans cette affaire, le juge a ordonné une expertise judiciaire et a désigné un expert, Monsieur [O] [I].

Il a également défini les missions précises de l’expert, qui incluent l’examen des désordres allégués, l’évaluation de leur origine et de leur importance, ainsi que la détermination de la date de survenance des désordres.

Le juge a pris en compte les observations et demandes des parties pour établir ces termes, garantissant ainsi que la mission de l’expert soit adaptée aux enjeux du litige.

Quelles sont les implications des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont réservés à la partie succombante. »

Cela signifie que, en principe, la partie qui perd le procès doit supporter les frais de justice, y compris les dépens.

Cependant, dans le cas présent, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de partie succombante au sens de cet article, car la mesure d’expertise a été ordonnée dans l’intérêt des demandeurs, Monsieur [P] [E] et Madame [V] [M] épouse [E].

Par conséquent, les dépens de la présente instance ont été laissés à leur charge, ce qui est une application particulière de l’article 696.

Cette décision souligne que même en l’absence de jugement sur le fond, les frais liés à l’expertise peuvent être attribués à la partie qui a sollicité cette mesure.