Une assignation en référé a été délivrée en novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, établissant un motif légitime. Monsieur [J] [H] a été désigné comme expert, avec pour mission d’évaluer les désordres et les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5 000 euros pour les frais d’expertise avant mars 2025, sous peine de caducité. Le rapport de l’expert est attendu avant septembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement.

Il est donc essentiel que la partie demanderesse prouve l’existence de ce motif légitime, ce qui a été reconnu dans le cas présent, permettant ainsi l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée.

Comment le juge évalue-t-il la recevabilité d’une demande en référé selon l’article 472 du Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile précise que :

« Lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que le juge doit examiner la demande en fonction de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Dans le cas où le défendeur ne se présente pas, le juge a la responsabilité d’évaluer si les conditions de forme et de fond de la demande sont respectées.

Il doit s’assurer que la demande est conforme aux exigences légales et qu’elle repose sur des éléments suffisamment solides pour justifier l’ordonnance sollicitée.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile stipule que :

« La désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la présente provision initiale dans le délai imparti. »

Ainsi, si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 5 000 euros dans le délai fixé, la désignation de l’expert devient caduque.

Cela signifie que la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre, et la partie demanderesse perdra la possibilité de faire évaluer les désordres allégués.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai afin de garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

Quelles sont les obligations de l’expert lors de l’exécution de sa mission selon les articles 232 à 248 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 du Code de procédure civile définissent les obligations de l’expert, notamment :

– L’expert doit convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.

– Il doit se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, y compris les documents définissant le marché et les plans d’exécution.

– L’expert doit se rendre sur les lieux des désordres et en faire une description, éventuellement en constituant un album photographique.

– À l’issue de ses opérations, il doit adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’équité de la procédure d’expertise, permettant ainsi aux parties de suivre l’évolution de la mission de l’expert et de faire valoir leurs observations.

Quelles sont les modalités de paiement des frais d’expertise selon la décision rendue ?

La décision précise que les modalités de paiement des frais d’expertise peuvent se faire par :

– Virement bancaire aux coordonnées fournies, en indiquant impérativement le libellé requis pour identifier le consignataire et le numéro de RG initial.

– Chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris, avec des précisions sur les types de chèques acceptés.

Il est impératif que le règlement soit accompagné d’une copie de la décision rendue.

En cas de virement, la décision doit être envoyée à la régie avant le paiement.

Ces modalités visent à assurer une traçabilité et une clarté dans le règlement des frais d’expertise, facilitant ainsi le bon déroulement de la procédure.