Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner des désordres d’humidité dans un immeuble, suite à une assignation en référé. Monsieur [R] [I] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’analyse des lieux et l’évaluation des responsabilités. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner par la partie demanderesse avant le 14 mars 2025. L’expert devra également établir un calendrier de ses opérations et remettre son rapport au greffe du tribunal avant le 15 septembre 2025. Le surplus des demandes a été rejeté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par l’article 145 était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de défaut de consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans cette affaire, il a été fixé à la partie demanderesse un montant de 5 000 euros à consigner pour les frais d’expertise, avec un délai jusqu’au 14 mars 2025.

Si la consignation n’est pas effectuée dans ce délai, la désignation de l’expert deviendra caduque, ce qui signifie que la mesure d’expertise ne pourra pas être mise en œuvre.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert.

Ces articles stipulent que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
– Se rendre sur les lieux des désordres et en faire la description, éventuellement en constituant un album photographique.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses frais et honoraires.

À l’issue de sa mission, il doit adresser un document de synthèse aux parties, sauf exception, et respecter les délais fixés pour le dépôt des observations.

Ces dispositions garantissent une procédure d’expertise rigoureuse et transparente, permettant aux parties de suivre l’évolution de la mission de l’expert.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par les dispositions du Code de procédure civile, qui stipulent que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans le contexte de cette décision, cela signifie que les mesures ordonnées par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cette règle vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à éviter que des délais d’appel ne compromettent les droits des parties.

Ainsi, dans cette affaire, l’exécution provisoire permet à l’expert de commencer sa mission sans attendre l’issue d’éventuels recours, ce qui est crucial pour la résolution rapide des litiges liés aux désordres allégués.