La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité dans un appartement. Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert pour évaluer la nature et les causes des problèmes, ainsi que les conséquences sur l’habitabilité. Un montant de 5000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 27 janvier 2025. L’expert devra également établir un calendrier pour ses opérations et utiliser la plateforme OPALEXE pour faciliter les échanges. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé le 4 octobre 2024 contre le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, en raison de désordres d’humidité et de moisissures affectant un appartement situé au rez-de-chaussée.

La demande vise à désigner un expert pour évaluer ces problèmes.

Quels arguments ont été présentés par les parties ?

Lors de l’audience, des protestations et réserves ont été exprimées par les parties. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la nécessité d’une mesure d’instruction, permettant de conserver ou établir des preuves avant un procès.

Quel est le motif légitime pour l’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée si un intérêt légitime est démontré.

Les éléments présentés, notamment des photographies montrant des traces de moisissures apparues depuis 2021, ont établi ce motif légitime, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Qui a été désigné comme expert et quelle est sa mission ?

Le tribunal a ordonné la désignation de M. [W] [K] comme expert, avec pour mission d’examiner les désordres allégués, d’en déterminer la nature et les causes, et d’évaluer les conséquences sur l’habitabilité de l’appartement.

L’expert devra également estimer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Quelles sont les conditions de l’expertise ?

L’expert devra convoquer les parties, recueillir leurs observations, et se rendre sur les lieux pour effectuer une description détaillée des désordres.

Il devra également établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et informer les parties de l’évolution des frais liés à l’expertise.

Quel est le montant des frais d’expertise et quelles sont les conséquences de la non-consignation ?

Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision à valoir sur les frais d’expertise, devant être consigné par la partie demanderesse avant le 27 janvier 2025.

En cas de non-consignation, la désignation de l’expert deviendra caduque.

Qui suit l’expertise et quelles sont les échéances ?

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction.

L’expert devra déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 27 août 2025, sauf prorogation de délai dûment sollicitée.

Quelles sont les modalités de communication entre les parties et l’expert ?

Pour favoriser des échanges dématérialisés, l’expert proposera aux parties d’utiliser la plateforme OPALEXE pour la communication de documents.

Cela vise à réduire la durée et le coût de l’expertise.

Quelles sont les conséquences pour la partie demanderesse concernant les dépens ?

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été déclarée de droit.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie demanderesse, qui bénéficie de la mesure, sera condamnée aux dépens.