L’Essentiel : Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de surendettement le 25 janvier 2024, jugée recevable le 27 février. Le 14 mai, la commission a transmis la demande de vérification de créance à l’égard de Monsieur [N] [D]. Lors des audiences, Madame [M] [F] n’a pas comparu, entraînant des renvois. À l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [N] [D] a demandé un jugement sur le fond, fixant sa créance à 6.578,01 euros. Le juge a finalement établi la créance à 3.259,01 euros, renvoyant le dossier à la commission pour poursuivre l’examen de la situation de Madame [M] [F].

Introduction de la demande de surendettement

Madame [M] [F] épouse [L] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 25 janvier 2024. Cette demande a été jugée recevable le 27 février 2024.

Transmission de la demande de vérification de créance

Le 14 mai 2024, la commission a transmis la demande de vérification de la créance de Madame [M] [F] épouse [L] à l’égard de Monsieur [N] [D]. Les parties ont été convoquées par le greffe pour une audience.

Audiences et renvois

Lors de l’audience du 9 juillet 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [N] [D] pour une audience ultérieure. À l’audience du 17 septembre 2024, Madame [M] [F] épouse [L] n’a pas comparu, entraînant un nouveau renvoi au 15 octobre 2024 pour permettre la signification des conclusions de Monsieur [N] [D].

Absence de Madame [M] [F] épouse [L] et demandes de Monsieur [N] [D]

À l’audience du 15 octobre 2024, Madame [M] [F] épouse [L] n’a toujours pas comparu. Monsieur [N] [D] a demandé un jugement sur le fond, fixant sa créance à 6.578,01 euros et réclamant 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le remboursement des dépens.

Délibération et actualisation des règlements

L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024. Un courriel a été envoyé le 17 octobre 2024 au conseil de Monsieur [N] [D] pour actualiser les règlements, mais aucun élément n’a été transmis dans le délai imparti.

Vérification des créances

Conformément à l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification des créances a été effectuée. L’état des dettes mentionne une créance de 5.876,40 euros, mais aucun jugement n’a été rendu dans le cadre de la procédure d’expulsion.

Évaluation de la créance de Monsieur [N] [D]

Monsieur [N] [D] a justifié l’existence d’une dette locative, mais les décomptes présentés ne prenaient pas en compte les versements effectués par les locataires. Le décompte manuel a été ajusté, aboutissant à une créance de 3.259,01 euros après déduction de la clause pénale non justifiée.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection a fixé la créance de Monsieur [N] [D] à 3.259,01 euros et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour poursuivre l’examen de la situation de Madame [M] [F] épouse [L]. Il a également débouté Monsieur [N] [D] de sa demande d’indemnité et a déclaré la décision immédiatement exécutoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de traitement de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de traitement de surendettement est régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que toute personne physique, résidant en France, peut saisir la commission de surendettement des particuliers si elle se trouve dans une situation de surendettement.

Cette situation est caractérisée par l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles, ce qui doit être prouvé par la présentation d’un dossier complet comprenant notamment :

– Un état des dettes,
– Les ressources et charges du débiteur,
– Les justificatifs de la situation financière.

La commission vérifie la recevabilité de la demande dans un délai de deux mois suivant sa réception. Si la demande est jugée recevable, la commission procède à l’examen de la situation de surendettement.

Comment se déroule la vérification des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La vérification des créances est régie par l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Cet article précise que la vérification a pour but de s’assurer de la validité des créances, de leur montant, ainsi que de la liquidité et de la certitude des sommes réclamées.

La commission de surendettement examine les titres qui constatent les créances et écarte celles dont la validité n’est pas reconnue. Cela signifie que les créanciers doivent fournir des preuves tangibles de l’existence de leur créance, comme des contrats, des factures ou des jugements.

Dans le cas présent, la commission a reçu une demande de vérification de la créance de Monsieur [N] [D] à l’égard de Madame [M] [F] épouse [L]. La commission doit donc s’assurer que la créance est bien fondée et que les montants réclamés sont justifiés.

Quelles sont les conséquences d’une absence de comparution lors des audiences ?

L’absence de comparution d’une partie lors des audiences peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 16 du Code de procédure civile, chaque partie doit être présente ou représentée à l’audience.

En cas d’absence, le juge peut décider de statuer sur le fond de l’affaire, même en l’absence de la partie concernée. Cela signifie que si Madame [M] [F] épouse [L] ne se présente pas, le juge peut rendre une décision en se basant uniquement sur les éléments fournis par Monsieur [N] [D].

Dans cette affaire, les audiences ont été renvoyées à plusieurs reprises, mais l’absence de Madame [M] [F] épouse [L] a conduit le juge à statuer sur la demande de Monsieur [N] [D] sans sa présence, ce qui a abouti à la fixation de la créance à 3.259,01 euros.

Quelles sont les implications de la décision sur la créance et les dépens ?

La décision du juge des contentieux de la protection a des implications directes sur la créance de Monsieur [N] [D] et sur les dépens. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat.

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas condamner Madame [M] [F] épouse [L] au paiement d’une indemnité sur le fondement de cet article, ce qui signifie que Monsieur [N] [D] ne recevra pas de compensation pour ses frais.

De plus, le juge a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour poursuivre l’examen de la situation de surendettement de Madame [M] [F] épouse [L], ce qui indique que la procédure de surendettement est toujours en cours et que d’autres décisions pourraient être prises à l’avenir concernant le remboursement de la créance fixée.