La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, menaçant la continuité de l’activité. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION. En septembre 2024, une assignation a été déposée pour désigner un expert judiciaire. Le tribunal a jugé crédibles les désordres et a ordonné une expertise, rejetant la demande de mise hors de cause de Monsieur [O]. Une provision de 6 500 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la validité du protocole d’accord signé le 26 février 2020 ?

Le protocole d’accord signé le 26 février 2020 entre les sociétés WGS, Axa, MEK Les Mangles et GFA a été contesté par la société WGS sur la base d’une note technique de l’Apave en date du 25 mars 2021.

Cette note a mis en lumière que les travaux validés ne prenaient pas en compte le renforcement nécessaire des structures avoisinantes.

Selon l’article 1195 du Code civil, un contrat peut être renégocié lorsque des circonstances imprévues rendent son exécution excessivement onéreuse pour une partie.

Il est donc essentiel d’examiner si les éléments nouveaux apportés par l’Apave constituent des circonstances imprévues justifiant la remise en cause du protocole d’accord.

En effet, l’article 1195 stipule que « si un changement de circonstances rend l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander la renégociation du contrat ».

Ainsi, la validité du protocole d’accord pourrait être remise en question si les travaux non prévus sont jugés essentiels à la sécurité du bâtiment.

2. Quelles sont les implications de la responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle dans cette affaire ?

La responsabilité contractuelle est engagée lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations.

Dans le cas présent, la société WGS invoque la responsabilité contractuelle des sociétés AXA, GFA Caraïbes, Guez Caraïbes, Apave et Valorem, en raison de manquements dans l’exécution des travaux de reconstruction.

L’article 1240 du Code civil, quant à lui, traite de la responsabilité quasi-délictuelle, qui s’applique lorsque le préjudice est causé par une faute en dehors d’un contrat.

Il est important de noter que la société WGS doit prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité pour établir la responsabilité quasi-délictuelle.

Dans cette affaire, la cour a constaté que la société Guez Caraïbes avait alerté à plusieurs reprises sur la nécessité de renforcer les structures avoisinantes, ce qui pourrait atténuer sa responsabilité.

Ainsi, la distinction entre responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle est cruciale pour déterminer les obligations et les éventuelles réparations dues à la société WGS.

3. Quelle est la portée de l’obligation de conseil dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre ?

L’obligation de conseil est une obligation essentielle pour le maître d’œuvre, qui doit informer le maître d’ouvrage des risques et des préconisations techniques.

Dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre confiée à la société Guez Caraïbes, il est allégué que cette dernière n’a pas respecté son obligation de conseil en ne préconisant pas le renforcement des structures avoisinantes.

L’article 1792-1 du Code civil précise que « le maître d’œuvre est tenu à une obligation de conseil envers le maître d’ouvrage ».

Cela signifie que le maître d’œuvre doit alerter le maître d’ouvrage sur les conséquences de ses choix techniques.

Dans cette affaire, la cour a relevé que la société Guez Caraïbes avait effectivement alerté la société WGS sur la nécessité de renforcer les structures, ce qui pourrait exonérer cette dernière de toute responsabilité.

Ainsi, la portée de l’obligation de conseil est déterminante pour établir la responsabilité des parties dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre.

4. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes de la société WGS ?

L’irrecevabilité des demandes de la société WGS a des conséquences significatives sur la suite de la procédure.

Le tribunal a déclaré irrecevables certaines actions de la SAS WGS, notamment en raison d’un défaut d’intérêt à agir.

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Ainsi, si la société WGS ne peut prouver qu’elle a un intérêt à agir contre certaines parties, ses demandes seront déclarées irrecevables.

Cela signifie qu’elle ne pourra pas obtenir réparation pour les préjudices allégués, ce qui pourrait avoir un impact financier considérable sur la société.

En conséquence, l’irrecevabilité des demandes peut également influencer la stratégie juridique de la société WGS dans ses recours futurs.

5. Comment la clause limitative de responsabilité peut-elle affecter les parties impliquées ?

La clause limitative de responsabilité est un élément contractuel qui peut restreindre l’indemnisation due en cas de manquement.

Dans cette affaire, la société Apave a invoqué une clause limitative de responsabilité stipulant que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà d’un certain montant.

L’article 1231-5 du Code civil permet aux parties de convenir d’une limitation de responsabilité, à condition que cela ne soit pas contraire à l’ordre public.

Cette clause peut donc avoir un impact direct sur le montant des dommages et intérêts que la société WGS pourrait obtenir en cas de condamnation.

Il est essentiel de vérifier si cette clause a été acceptée par toutes les parties et si elle respecte les conditions légales pour être valide.

Ainsi, la clause limitative de responsabilité peut réduire considérablement les risques financiers pour la société Apave, tout en limitant les recours de la société WGS.