Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres dans l’immeuble. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que la SCCV a contesté certaines missions d’expertise. Le tribunal a ordonné une expertise, justifiée par des éléments crédibles tels que des rapports d’intervention. Les dépens ont été mis à la charge du Syndicat, avec exécution provisoire pour une mise en œuvre rapide des mesures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit exister un fait crédible et plausible, et non une simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

2. **Un litige potentiel** : L’objet et le fondement juridique de ce litige doivent être suffisamment déterminés, et la solution de ce litige doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

3. **Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte aux droits d’autres parties.

4. **Pertinence et utilité** : La mesure doit être pertinente et utile pour établir la preuve des faits litigieux.

Ainsi, même si le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses allégations.

Quelles sont les conséquences de la demande d’injonction de communication de documents sous astreinte ?

La demande d’injonction de communication de documents est régie par le principe de l’article 145 du code de procédure civile, mais elle doit également respecter les conditions d’utilité et de nécessité.

Dans le cas présent, le Syndicat des Copropriétaires a demandé la communication de plusieurs documents, notamment :

– Le RFCT du bureau de contrôle
– Le DIUO émis par le coordonnateur SPS
– Les DOE complets
– Le rapport HAND

Cependant, la juridiction des référés a décidé que la demande d’injonction de communiquer ces documents sous astreinte ne saurait être accueillie à ce stade.

Cela signifie que, bien que la communication de ces documents soit potentiellement nécessaire pour l’expertise, la juridiction a jugé qu’il n’était pas opportun d’ordonner cette communication sous astreinte à ce moment-là.

Il est important de noter que l’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens, et l’article 696 indique que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

Comment se déroule la procédure d’expertise selon le code de procédure civile ?

La procédure d’expertise est encadrée par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile. Ces articles définissent les modalités de désignation de l’expert, ses missions, ainsi que les droits et obligations des parties.

1. **Désignation de l’expert** : L’expert est désigné par le juge, qui précise les missions qui lui sont confiées. Dans le cas présent, l’expert a pour mission de relever et décrire les désordres allégués, d’en déterminer l’origine et les causes, et d’évaluer les conséquences sur la solidité et l’habitabilité du bâtiment.

2. **Convoquer les parties** : L’expert doit convoquer et entendre les parties, qui peuvent être assistées de leurs conseils. Il recueille leurs observations lors des opérations d’expertise.

3. **Remise de documents** : L’expert peut demander toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, y compris les documents contractuels et les plans d’exécution.

4. **Rapport d’expertise** : À l’issue de ses opérations, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties, qui résume ses constatations et ses conclusions. Ce rapport doit être déposé au greffe du tribunal.

5. **Suivi par le juge** : L’exécution de la mesure d’instruction est suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction, qui s’assure que l’expertise est réalisée conformément aux dispositions légales.

Ces étapes garantissent que l’expertise est menée de manière transparente et contradictoire, permettant ainsi aux parties de faire valoir leurs droits.