Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le tribunal judiciaire de Nice, demandant une expertise médicale. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu ses demandes, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. Madame [J] a subi plusieurs interventions chirurgicales liées à des implants mammaires, entraînant des complications. Elle soutient que les implants EUROSILICONE présentent un défaut de fabrication. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour établir le préjudice subi, et Madame [J] doit consigner 780 euros pour les frais d’expertise avant le 20 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise médicale en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile constitue la base légale pour ordonner une expertise médicale en référé. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, Madame [F] [J] a justifié d’un intérêt manifeste à établir de manière contradictoire l’étendue du préjudice subi, ce qui a conduit le juge à faire droit à sa demande d’expertise.

Il est donc essentiel de démontrer l’existence d’un motif légitime, ce qui a été fait par la présentation des éléments médicaux et des interventions subies par la victime.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de l’expertise ?

L’ordonnance précise plusieurs obligations pour l’expert désigné, notamment :

1. **Convoquer la victime et les parties** : L’expert doit convoquer la victime du dommage corporel ainsi que toutes les parties en cause, en avisant leurs conseils.

2. **Se faire communiquer les documents nécessaires** : L’expert doit obtenir tous les documents nécessaires à l’exécution de sa mission, y compris le dossier médical complet, sous réserve de l’accord de la victime.

3. **Examiner la victime** : L’expert doit procéder à un examen clinique de la victime, décrire les lésions subies et leur évolution, et déterminer si ces lésions sont en relation directe avec les faits à l’origine des dommages.

4. **Analyser la qualité des actes médicaux** : Il doit rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale.

5. **Évaluer les préjudices** : L’expert doit apporter des éléments permettant de déterminer les préjudices subis par la victime, tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux.

Ces obligations sont essentielles pour garantir une expertise complète et objective, permettant ainsi au juge de rendre une décision éclairée.

Comment sont déterminés les frais d’expertise et leur avance ?

Les frais d’expertise sont déterminés par l’expert, qui doit établir une demande de rémunération à la fin de sa mission. Selon l’article 280 du Code de procédure civile :

« En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine. »

Dans cette affaire, Madame [F] [J] doit consigner une provision de 780 euros à la régie du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 20 janvier 2025.

Cette provision est essentielle pour garantir le paiement des frais d’expertise, et en cas de non-consignation, la mesure d’expertise pourrait être déclarée caduque.

Quelles sont les conséquences d’une absence de faute dans le cadre de la responsabilité médicale ?

L’absence de faute dans le cadre de la responsabilité médicale peut avoir des conséquences significatives. Selon le principe de la responsabilité délictuelle, un professionnel de santé ne peut être tenu responsable que s’il est prouvé qu’il a commis une faute.

L’article 1382 du Code civil stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, le Docteur [M] a fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Si l’expert conclut à l’absence de faute, cela pourrait exonérer le médecin de toute responsabilité, même si des dommages ont été subis par la patiente.

Il est donc crucial pour la victime de prouver non seulement le préjudice, mais également le lien de causalité avec une éventuelle faute médicale pour obtenir réparation.