Monsieur [L] [D] a assigné les sociétés Generali et MGEN devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale et une provision de 6 000 € suite à une chute survenue le 19 juin 2019 dans un magasin Top Office. La société Generali conteste la responsabilité, affirmant que le demandeur se balançait sur la chaise. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le tribunal a jugé la demande d’expertise prématurée, rejetant ainsi les demandes de Monsieur [L] [D] et le condamnant à supporter les dépens de l’instance. La décision est exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise judiciaire, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires avant le procès.

Cependant, il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui seront formulées ultérieurement.

Dans le cas présent, la demande d’expertise a été rejetée car la question de la responsabilité de la société Generali et la possible faute de Monsieur [L] [D] doivent être tranchées au fond avant d’envisager une expertise.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante supporte les entiers dépens de l’instance. »

Dans cette affaire, Monsieur [L] [D] a été débouté de ses demandes, ce qui le désigne comme la partie perdante.

En conséquence, il est condamné à supporter les dépens de l’instance en référé.

De plus, concernant l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens, Monsieur [L] [D] a également été débouté de sa demande fondée sur cet article.

Cela signifie qu’il ne recevra aucune indemnisation pour ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Quelle est la portée de la décision à l’égard de la société MGEN ?

La décision mentionne que la société MGEN, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire, même en l’absence de représentation de la société MGEN.

Cela signifie que la décision s’applique également à cette société, bien qu’elle n’ait pas participé activement à la procédure.

Ainsi, la décision de débouter Monsieur [L] [D] de ses demandes est également applicable à la société MGEN, qui est déclarée commune à la présente ordonnance.

Cette situation souligne l’importance pour les parties de se faire représenter par un avocat afin de défendre leurs intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.