Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés en 1994 sous le régime de la communauté. Leur divorce a été prononcé en mars 2022, mais un désaccord persiste sur l’estimation des biens immobiliers en indivision. En septembre 2024, Madame [W] a assigné Monsieur [K] pour demander une expertise des actifs. Le tribunal a ordonné cette expertise, désignant Mme [G] comme experte. Madame [W] doit avancer une provision de 3.500 euros pour les frais. L’expert devra évaluer la valeur des biens et remettre son rapport final d’ici juillet 2025, avec possibilité de conciliation entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise dans le cadre d’un litige sur des biens immobiliers en indivision ?

L’article 145 du Code de procédure civile est la base légale qui permet d’ordonner une expertise dans le cadre d’un litige. Cet article stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [W] a produit un jugement définitif du tribunal judiciaire de Draguignan ainsi qu’un projet de liquidation-partage non abouti. Ces éléments rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Il est important de noter que les missions complémentaires proposées par Monsieur [K] ne relèvent pas d’une appréciation technique mais d’éléments probants qu’il doit produire lors des opérations de liquidation.

Ainsi, les missions proposées par Monsieur [K] ne seront pas intégrées à l’expertise ordonnée.

Qui supporte les frais de l’expertise ordonnée par le tribunal ?

En matière d’expertise judiciaire, la règle générale est que le demandeur supporte l’avance des frais et la charge des dépens.

Cela est précisé dans la décision rendue par le tribunal, qui indique que, s’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, « le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance. »

Cette disposition vise à garantir que les frais liés à l’expertise soient couverts, permettant ainsi à l’expert de mener à bien sa mission sans entrave financière.

Il est également précisé que Madame [W] devra consigner une somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre de provision pour les frais et honoraires de l’expert, ce qui est une pratique courante dans ce type de procédure.

Quelles sont les missions spécifiques confiées à l’expert désigné par le tribunal ?

L’ordonnance du tribunal précise plusieurs missions spécifiques à l’expert désigné, qui incluent :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.

– Se faire remettre tous documents utiles et recueillir les observations des parties lors des opérations d’expertise.

– Évaluer la valeur vénale des biens immobiliers en indivision, y compris le terrain nu et la valeur des constructions.

– Faire un compte entre les parties pour distinguer les revenus locatifs perçus par Monsieur [K] de ceux provenant de l’appartement en indivision.

Ces missions visent à fournir au tribunal toutes les informations techniques nécessaires pour résoudre le litige, en permettant une évaluation précise des biens concernés.

L’expert pourra également s’adjoindre tout sapiteur de son choix pour l’assister dans ses investigations, ce qui peut enrichir la qualité de l’expertise.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions de consignation des frais d’expertise ?

L’ordonnance précise que si Madame [W] ne consigne pas la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) au plus tard le 15 février 2025, cela entraînera la caducité de la désignation de l’expert.

Cette disposition est cruciale car elle garantit que l’expertise puisse se dérouler dans des conditions financières claires et sécurisées.

En effet, le non-respect de cette condition pourrait retarder la procédure et empêcher la résolution du litige, ce qui serait préjudiciable pour les parties impliquées.

Il est donc impératif que la consignation soit effectuée dans les délais impartis pour éviter toute complication supplémentaire dans le cadre de la procédure judiciaire.