Madame [Z] [X] [L], chirurgien-dentiste depuis 1990, a souscrit un contrat de prévoyance en 1993, prévoyant un capital d’invalidité en cas d’incapacité de 66 % ou plus. Diagnostiquée avec une arthrose en 2020, elle a vu son activité professionnelle compromise. En mars 2023, la MACSF a refusé de reconnaître son invalidité, arguant d’un taux de 30 %. Contestant cette évaluation, Madame [Z] [X] [L] a assigné la MACSF en référé pour obtenir une expertise. Le tribunal a ordonné cette expertise, soulignant la légitimité de sa demande et fixant une provision pour la rémunération de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La base légale pour demander une expertise judiciaire est prévue par l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie requérante doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [Z] [X] [L] a produit un rapport médical indiquant un taux d’incapacité professionnelle de 70 %, ce qui constitue un élément probant justifiant la demande d’expertise.

Ainsi, la décision de procéder à une expertise est fondée sur l’existence d’un motif légitime, permettant d’établir des faits qui pourraient influencer la résolution du litige.

Quelles sont les conséquences de la demande d’expertise sur la charge des dépens ?

La question de la charge des dépens est régie par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société MACSF PREVOYANCE a accepté la mesure d’expertise, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être considérée comme la partie perdante.

Par conséquent, la demande de Madame [Z] [X] [L] en paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 doit être rejetée.

Il est également précisé que Madame [Z] [X] [L] conserve la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera décidé par le juge du fond, ce qui souligne que la décision sur les dépens peut être révisée ultérieurement.

Comment l’expert doit-il procéder pour réaliser sa mission d’expertise ?

Les modalités de la mission de l’expert sont encadrées par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« L’expert doit, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion. »

Lors de cette réunion, l’expert doit :

– Procéder à une lecture contradictoire de sa mission,
– Présenter la méthodologie envisagée,
– Établir un calendrier de ses opérations,
– Évaluer le coût prévisible de la mission.

L’expert est également tenu de rendre compte de l’avancement de ses travaux et de toute carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission.

Il doit remettre son rapport en un exemplaire original et en copie sous format numérique au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois, sauf prorogation dûment sollicitée.

Quelles sont les implications de la consignation de la provision pour l’expert ?

La consignation de la provision est une obligation imposée par la décision judiciaire, qui stipule que :

« Fixons à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [Z] [X] [L] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal. »

Il est précisé que cette consignation doit être effectuée dans un délai de six semaines, sans autre avis et accompagnée d’une copie de la décision.

Si Madame [Z] [X] [L] ne respecte pas ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela souligne l’importance de la consignation pour le bon déroulement de la procédure d’expertise et la nécessité pour la partie demanderesse de se conformer à cette exigence pour éviter des conséquences défavorables.