Madame [P] [T] a acquis un véhicule PEUGEOT 308 pour 11 000,00 euros, selon un certificat de cession du 25 novembre 2022. Le 12 novembre 2024, elle a assigné Madame [L] [Y] en justice pour obtenir la désignation d’un expert, suite à des défaillances majeures révélées par un contrôle technique en août 2024. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres du véhicule et leur origine. Madame [L] [Y] ne s’étant pas présentée, l’expert, Monsieur [B] [I], devra examiner le véhicule et chiffrer les travaux nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Madame [P] [T] a justifié d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert, en raison des défaillances majeures constatées lors du contrôle technique du véhicule qu’elle a acquis.

Elle a également fourni des éléments probants, tels que les rapports de contrôle technique et les avis d’experts, qui indiquent que le véhicule pourrait avoir été accidenté et que des pièces non conformes ont été remontées.

Ainsi, la demande de désignation d’un expert est fondée sur la nécessité d’établir des preuves avant tout procès, ce qui est conforme à l’article 145.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution de Madame [L] [Y] lors de l’audience ?

La non-comparution de Madame [L] [Y] lors de l’audience n’empêche pas le juge des référés de statuer sur la demande de désignation d’expert.

En effet, l’article 659 du Code de procédure civile précise que :

« La citation à comparaître devant le juge est faite à personne. Elle est signifiée à la personne à laquelle elle est destinée. »

Dans ce cas, Madame [L] [Y] a été régulièrement citée, ce qui signifie que le tribunal a respecté les procédures de notification.

Sa non-comparution ne constitue pas un obstacle à la procédure, et le juge peut rendre une décision en l’absence de la partie défenderesse, surtout lorsque la partie demanderesse a fourni des éléments suffisants pour justifier sa demande.

Quels sont les frais d’expertise et les obligations de la partie demanderesse selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile stipule que :

« À défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises. »

Dans cette affaire, il a été ordonné à Madame [P] [T] de consigner une avance de frais d’expertise de 3 000,00 € avant le 16 février 2025.

Cette avance est nécessaire pour garantir le paiement des honoraires de l’expert. Si Madame [P] [T] ne respecte pas ce délai de consignation, la désignation de l’expert pourrait devenir caduque, sauf si le juge accorde une prolongation.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter cette obligation afin de ne pas compromettre la procédure d’expertise.

Quelles sont les missions de l’expert désigné dans cette affaire ?

Les missions de l’expert désigné sont clairement énoncées dans l’ordonnance du juge.

L’expert doit :

– Se rendre au lieu de stockage du véhicule et convoquer les parties.
– Recueillir et consigner les explications des parties et examiner les documents pertinents.
– Procéder à l’examen du véhicule, rechercher son historique et ses conditions d’utilisation.
– Examiner les désordres et déterminer s’ils rendent le véhicule impropre à son usage.
– Préciser la date d’apparition des désordres et évaluer s’ils étaient décelables au moment de la vente.
– Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût.
– Fournir des éléments techniques pour déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices.

Ces missions visent à établir un constat contradictoire des désordres du véhicule et à éclairer le juge sur les responsabilités éventuelles des parties.

L’expert doit également communiquer un pré-rapport aux parties et répondre à leurs observations dans son rapport définitif.