M. [Z] [K] a demandé le renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 10 janvier 2020. Cependant, le 10 septembre 2020, sa demande a été refusée en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Après un rejet de son recours, il a saisi le tribunal judiciaire de Chartres, qui a confirmé le refus. M. [K] a interjeté appel, soutenant qu’il présente un taux d’incapacité supérieur à 50 % et demandant une expertise médicale. La cour a ordonné une évaluation de son état de santé, avec un rapport attendu avant le 30 juin 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 821-1, dans sa version issue de l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande :

– Soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,

– Soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et de justifier, du fait du handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’article L. 821-2 précise que la restriction pour l’accès à l’emploi est considérée comme substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi en raison de son handicap.

Il est également important de noter que l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale définit les critères d’appréciation de cette restriction, en prenant en compte les déficiences, les limitations d’activités, et les contraintes liées aux traitements.

Quelles sont les conditions d’évaluation du taux d’incapacité ?

L’évaluation du taux d’incapacité est essentielle pour déterminer l’éligibilité à l’AAH. L’article L. 114-1 du Code de l’action sociale et des familles stipule que constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, fournit des fourchettes pour les taux d’incapacité. Par exemple :

– Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

– Un taux d’au moins 80 % indique des troubles graves entraînant une atteinte à l’autonomie individuelle.

Ces critères sont cruciaux pour l’appréciation du taux d’incapacité et la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Quel est le rôle du juge dans l’appréciation des demandes d’expertise médicale ?

Le rôle du juge dans l’appréciation des demandes d’expertise médicale est encadré par plusieurs articles du Code de procédure civile. Selon les articles 10, 143, 146, 232, et 263, le juge du fond a une appréciation souveraine sur l’opportunité d’ordonner des mesures d’instruction.

Il peut ordonner une mesure d’instruction pour éclairer une question de fait qui nécessite l’expertise d’un technicien. Toutefois, cette mesure ne doit pas suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Dans le cas présent, le juge a décidé d’ordonner une expertise médicale pour apprécier le taux d’incapacité de l’allocataire à la date de la demande, en tenant compte des divergences entre les évaluations médicales antérieures et récentes.

Quels sont les critères pour établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ?

Les critères pour établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sont définis à l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que la restriction est considérée comme substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi en raison de son handicap.

Les éléments à prendre en compte incluent :

1. Les déficiences à l’origine du handicap.

2. Les limitations d’activités résultant directement de ces déficiences.

3. Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques.

4. Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et limitations.

La restriction est durable si elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée.

Comment se déroule le processus d’expertise médicale ordonné par le tribunal ?

Le processus d’expertise médicale ordonné par le tribunal suit des étapes précises. Selon la décision de la cour, l’expert désigné a pour mission d’apprécier le taux d’incapacité de l’allocataire à la date de la demande, soit le 10 janvier 2020.

L’expert devra :

– Procéder à un examen clinique de l’allocataire si nécessaire.

– Prendre connaissance de toute pièce médicale utile.

Le rapport de l’expert devra être déposé au greffe de la cour d’appel dans un délai déterminé, et les frais de l’expertise seront pris en charge par la caisse d’allocations familiales, conformément à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

Ce processus vise à garantir une évaluation objective et précise du taux d’incapacité et des restrictions d’accès à l’emploi, en tenant compte des éléments médicaux et des avis des professionnels de santé.