Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 28 avril 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a confirmé la validité du congé et a constaté la mauvaise foi des locataires face à leurs arriérés. Il a prononcé leur déchéance de tout droit au maintien dans les lieux, ordonné leur évacuation et fixé une indemnité d’occupation. Les locataires doivent apurer leur dette sur 24 mois, sous conditions strictes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Dans le cas présent, la société Saminvest a déposé des conclusions de désistement d’appel le 8 novembre 2024, ce qui signifie qu’elle a décidé de ne pas poursuivre l’appel interjeté contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris.

Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement ne nécessite pas l’acceptation de l’autre partie, sauf si des demandes incidentes sont en cours.

Dans cette affaire, le désistement de la société Saminvest ne contient aucune réserve, ce qui implique qu’il est pur et simple.

Ainsi, la cour a constaté ce désistement et a prononcé l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes. Tout d’abord, il entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire.

L’article 401 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont annulées.

De plus, le désistement d’appel a pour effet de laisser les dépens à la charge de la partie qui se désiste, en l’occurrence, la société Saminvest.

L’article 696 du même code stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans ce cas, bien que la société Saminvest ait désisté, elle est considérée comme ayant succombé, et donc, elle doit supporter les frais de la procédure.

Quelles sont les implications pour le liquidateur judiciaire et le ministère public ?

Dans cette affaire, l’absence de constitution d’avocat du liquidateur judiciaire et l’absence de conclusions du ministère public soulèvent des questions sur leur rôle et leurs droits dans le cadre de la procédure d’appel.

Le liquidateur judiciaire, en tant que représentant des créanciers, a un intérêt à la procédure de redressement. Cependant, en l’absence de constitution d’avocat, il ne peut pas intervenir efficacement dans l’appel.

L’article L. 641-1 du Code de commerce stipule que « le liquidateur judiciaire représente la masse des créanciers ». Cela signifie qu’il a le droit d’agir pour protéger les intérêts des créanciers, mais il doit le faire par l’intermédiaire d’un avocat.

Quant au ministère public, son rôle est de veiller à l’application de la loi et à l’intérêt général. L’absence de conclusions de sa part dans cette affaire pourrait indiquer qu’il n’a pas d’observations à faire sur le désistement d’appel.

En conséquence, le désistement de la société Saminvest a pour effet de clore la procédure sans que le liquidateur ou le ministère public n’aient pu faire valoir leurs droits ou leurs observations.