Madame [G] [V] a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, jugée recevable par la commission des Yvelines le 19 janvier 2024. Cependant, le 18 mars 2024, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé. La SCI [17], contestant cette décision, a saisi le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, la SCI a démontré que Madame [V] ne payait pas ses loyers et avait omis de déclarer sa cohabitation. Le juge a conclu à l’irrecevabilité de la demande de surendettement, soulignant l’absence de bonne foi de la débiteur.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation

La contestation formée par la SCI [17] est déclarée recevable en vertu de l’article R. 741-1 du code de la consommation. Cet article stipule que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

la décision doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification doit également indiquer que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la SCI [17] a saisi le juge dans le délai imparti, ce qui rend sa contestation recevable.

Sur le traitement de la situation de surendettement de Madame [V]

Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Les articles L. 724-1 et L. 741-6 précisent que si l’examen de la demande révèle que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il est également stipulé que la bonne foi se présume, mais le juge peut apprécier l’absence de bonne foi au vu des éléments fournis.

Dans le cas présent, la SCI [17] a soulevé des éléments indiquant que Madame [V] ne vit pas seule et ne paie pas ses loyers, ce qui pourrait caractériser une absence de bonne foi.

Sur la présomption de bonne foi et la charge de la preuve

La bonne foi du débiteur se présume, et il appartient au créancier de renverser cette présomption. En vertu des articles L. 711-1 et L. 724-1, le juge doit examiner les déclarations de l’emprunteur sur sa situation financière et ses ressources.

La SCI [17] a produit des éléments, tels que des photographies de la boîte aux lettres, pour prouver que Madame [V] vit avec Monsieur [D]. Ces éléments, combinés à l’absence de paiement des loyers,

soulèvent des doutes sur la bonne foi de Madame [V]. Si le juge conclut à une absence de bonne foi, il peut déclarer la demande de surendettement irrecevable.

Sur les conséquences de l’irrecevabilité de la demande de surendettement

La décision de déclarer la demande de Madame [G] [V] irrecevable pour absence de bonne foi a des conséquences importantes. En effet, selon l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens,

sauf décision motivée du juge. Dans ce cas, le juge a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, ce qui est conforme à la situation où aucune partie n’est clairement perdante.

Ainsi, Madame [V] a la possibilité de déposer un nouveau dossier devant la commission, en fournissant des informations complètes et transparentes sur sa situation financière et familiale.