Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques

Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 15 octobre. Le juge a ordonné le déblocage de l’épargne salariale de Monsieur [H] [I] pour rembourser ses dettes. Ce dernier doit respecter les paiements prévus et informer la commission de tout changement dans sa situation financière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans cette affaire ?

La demande d’expertise judiciaire dans cette affaire repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction, comme une expertise, lorsque les conditions sont réunies.

Il est important de noter que le juge ne doit pas se prononcer sur les responsabilités des parties, mais simplement constater qu’un procès est possible et que la mesure sollicitée est nécessaire pour établir les faits.

Dans le cas présent, M. [R] [K] a justifié son intérêt à ce qu’une expertise soit ordonnée pour établir les nuisances sonores qu’il subit, ce qui constitue un motif légitime pour la demande d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la décision sur la demande de mise hors de cause de la société FONCIA ?

La demande de mise hors de cause de la société FONCIA [Localité 13] RIVE GAUCHE a été rejetée par le juge.

En effet, le juge a considéré que la société FONCIA, bien qu’elle soit mandataire de Mme [L] [Z] ép [T], avait joué un rôle dans l’organisation et la conduite des travaux réalisés en 2022, qui pourraient être à l’origine des nuisances sonores alléguées par M. [R] [K].

L’article 145 du Code de procédure civile ne nécessite pas un lien contractuel direct avec l’entreprise ayant réalisé les travaux pour participer à l’expertise.

Ainsi, la société FONCIA reste partie à la procédure, ce qui lui permettra de défendre ses intérêts lors de l’expertise et de la suite de la procédure.

Comment sont déterminés les dépens dans cette affaire ?

Les dépens dans cette affaire sont régis par l’article 491 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens demeureraient à la charge de M. [R] [K], car sa demande était fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile.

Cela signifie que M. [R] [K] devra supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’expertise, ce qui est une conséquence classique dans les affaires où la demande est accueillie mais où la partie demandeuse est également considérée comme perdante sur d’autres aspects.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

Dans cette affaire, le juge a rejeté les demandes formulées par les parties en application de l’article 700.

Cela signifie que M. [R] [K] ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat, et que Mme [L] [Z] ép [T] et la société FONCIA ne recevront pas non plus de compensation pour leurs frais.

Le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article à ce stade de la procédure, ce qui est une décision qui peut être motivée par le fait que les parties sont en litige sur des questions de fait et de droit qui nécessitent une expertise préalable.

Ainsi, les frais engagés par chaque partie resteront à leur charge respective, ce qui est courant dans les procédures où les demandes sont partiellement accueillies ou rejetées.


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