Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement d’un arriéré de 2665,09€. Le juge a confirmé la régularité du congé et a ordonné l’expulsion, tout en accordant un délai de 24 mois pour apurer la dette. Les locataires ont également été condamnés aux dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les dispositions de l’article 904 du Code de procédure civile, qui stipule que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

Cet article précise également que le désistement doit être notifié à l’intimé et à la cour.

En l’espèce, M. [H] a formé une déclaration de désistement d’appel le 11 octobre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’acceptation de ce désistement par la Direction Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris, le même jour, a permis de constater la régularité de la procédure.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 905 du même code, qui précise que l’instance est éteinte par le désistement de l’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que, sauf disposition contraire, chaque partie conserve la charge de ses dépens lorsque l’appel est désisté.

Dans le cas présent, M. [H] a expressément demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens, ce qui a été accepté par la DRFP d’Île-de-France et de Paris.

Cela signifie que les frais engagés par chaque partie dans le cadre de cette instance d’appel ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette règle vise à éviter des litiges supplémentaires concernant le remboursement des frais, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace des différends.

Comment se déroule la procédure de désistement d’appel ?

La procédure de désistement d’appel est encadrée par les articles 904 et 905 du Code de procédure civile.

L’article 904 précise que l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond.

Le désistement doit être notifié à l’intimé et à la cour, ce qui a été fait par M. [H] le 11 octobre 2024.

L’article 905, quant à lui, indique que le désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Dans cette affaire, la cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement de M. [H], ce qui a permis de clore le dossier sans jugement sur le fond.

La cour s’est déclarée dessaisie de l’instance, conformément aux règles de procédure, et a pris acte de l’acceptation du désistement par l’intimée.

Ainsi, la procédure a été menée dans le respect des dispositions légales en vigueur.