Transaction entre les parties

Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel.

Extinction de l’instance

L’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour.

Dessaisissement de la Cour

La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte, ce qui implique qu’elle n’a plus compétence pour examiner cette affaire.

Frais engagés

Il a été décidé que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure.

Date et signature

Cette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, Nathalie HACQUARD.

Quelle est la nature juridique de la transaction intervenue entre les parties ?

La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige en faisant des concessions réciproques. Elle est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Selon l’article 2044 du Code civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. »

Cette définition souligne que la transaction a pour but d’éteindre un litige, ce qui est précisément le cas dans cette affaire.

De plus, l’article 2045 précise que :

« La transaction doit être faite par écrit, à peine de nullité, lorsque la loi exige un écrit pour le contrat dont elle a pour objet. »

Il est donc essentiel que la transaction soit formalisée par écrit pour être valable.

Quelles sont les conséquences de l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance a pour effet de mettre fin à la procédure judiciaire en cours. Cela est prévu par l’article 123 du Code de procédure civile, qui stipule :

« L’instance est éteinte lorsque le litige a été définitivement tranché ou lorsque les parties ont convenu de mettre fin à la procédure. »

Dans le cas présent, la transaction entre les parties a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la Cour n’a plus à se prononcer sur le fond du litige.

Il est également important de noter que l’article 123-1 du même code précise que :

« L’extinction de l’instance emporte, sauf disposition contraire, la caducité des actes de procédure. »

Ainsi, tous les actes de procédure antérieurs deviennent sans effet, et les parties ne peuvent plus revenir sur le litige.

Quelles sont les implications financières de la décision concernant les frais engagés ?

La décision stipulant que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés est conforme aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui traite des frais de justice.

Cet article dispose que :

« Les frais de justice sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans le cas présent, la transaction a conduit à une extinction de l’instance, ce qui signifie qu’aucune partie n’est considérée comme ayant succombé.

Ainsi, les parties ont convenu de partager les frais engagés, ce qui est une pratique courante dans le cadre d’une transaction. Cela permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant le remboursement des frais de justice.

En conclusion, la décision de maintenir à la charge de chaque partie les frais engagés est une solution pragmatique qui reflète l’esprit de la transaction.