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L’Essentiel : Monsieur [D] [F], de nationalité française, a déposé une demande de surendettement le 5 août 2024. Le tribunal judiciaire d’Avignon, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Le 26 novembre 2024, il a constaté l’état de surendettement de son patrimoine personnel, tout en notant que son patrimoine professionnel n’était pas en cessation de paiements. La décision suspend les procédures d’exécution contre ses biens et interdit certains paiements, jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement, sans excéder deux ans.
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Identité du débiteurMonsieur [D] [F], de nationalité française, né le 8 mai 1972 à [Localité 8], exerce une activité de culture de la vigne sous le numéro 443 198 171. Il réside à l’adresse [Adresse 1], [Localité 5]. Composition du tribunalLe tribunal judiciaire d’Avignon est composé de M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, M. Karim BADENE, Vice-Président, et Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier. Le ministère public est représenté par M. [H] [S]. Déclarations et audienceLe 5 août 2024, M. [F] [D] a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement au greffe du tribunal. Il a été convoqué à une audience en chambre du conseil, où il a exposé les motifs de sa déclaration. Le ministère public n’a pas émis d’avis défavorable à sa demande. Jugement du tribunalLe tribunal a rendu son jugement le 26 novembre 2024, constatant que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [F] [D] n’était pas constitué. En revanche, il a reconnu l’état de surendettement de son patrimoine personnel. Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de Vaucluse. Conséquences de la décisionLa décision du tribunal suspend et interdit les procédures d’exécution contre les biens du débiteur, ainsi que les cessions de rémunération portant sur des dettes autres qu’alimentaires. Cette suspension est effective jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires, sans pouvoir excéder deux ans. Rappels légauxLe tribunal a rappelé que le débiteur ne peut pas effectuer d’actes aggravant son insolvabilité, payer des créances autres qu’alimentaires, ou prendre des garanties. Toutefois, il peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir des autorisations spécifiques. Exécution de la décisionLa décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire et a été signée sur l’original conservé au greffe. Le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions légales. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la définition de l’état de cessation des paiements selon le code de commerce ?L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce. Cet article stipule que « le débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu’il n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cela signifie que si un débiteur ne peut pas régler ses dettes à leur échéance, il est considéré en cessation de paiements. Dans le cas de M. [F] [D], le tribunal a constaté que cet état n’était pas constitué, ce qui a conduit au rejet de la demande d’ouverture d’une procédure collective. Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de surendettement selon le code de la consommation ?L’article L. 711-1 du code de la consommation précise que « la procédure de surendettement est ouverte à toute personne physique, de bonne foi, qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles ». Pour qu’une procédure de surendettement soit ouverte, il faut donc que le débiteur soit de bonne foi et qu’il soit dans l’incapacité de régler ses dettes. Dans le jugement rendu, le tribunal a constaté que l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [F] [D] était constitué, ce qui a permis le renvoi de sa demande devant la commission de surendettement. Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de surendettement ?L’article L. 722-5 du code de la consommation énonce que « l’ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ». Cela signifie que toutes les actions en recouvrement de créances sont suspendues, et le débiteur ne peut pas non plus effectuer de paiements sur des dettes autres qu’alimentaires. Cette suspension est valable jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires, sans pouvoir excéder deux ans. Quelles sont les obligations du débiteur pendant la procédure de surendettement ?L’article L. 722-5 du code de la consommation impose au débiteur certaines obligations. Il ne peut pas « faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité », ce qui inclut le paiement de créances non alimentaires. De plus, le débiteur doit s’abstenir de prendre des garanties ou des sûretés pendant cette période. Cependant, il peut demander au juge des contentieux de la protection l’autorisation d’accomplir certains actes, ce qui lui permet de gérer sa situation financière de manière plus souple. Quel est le rôle de la commission de surendettement ?La commission de surendettement, prévue par le livre VII du code de la consommation, a pour mission d’examiner les dossiers de surendettement et de proposer des solutions adaptées aux débiteurs en difficulté. Elle peut notamment proposer un plan de redressement ou un rétablissement personnel. Dans le cas de M. [F] [D], le tribunal a ordonné le renvoi de son affaire devant cette commission, ce qui lui permettra d’explorer les options disponibles pour gérer son surendettement. |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG :N° RG 24/02873 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J4NX
Chambre : 1 – Section : 4
Minute N° :
copies délivrées le 26 Novembre 2024
à M. [F], [6]
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DEBITEUR :
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]
de nationalité Française
né le 08 Mai 1972 à [Localité 8] (84)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président,
M. Karim BADENE, Vice-Président,
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente,
assistés de Mme Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier,
en présence du ministère public en la personne de M. [H] [S],
DÉBATS :
Audience en chambre du conseil du 26 Novembre 2024,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils devant M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, qui en a ensuite rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, par M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, du tribunal judiciaire d’Avignon.
M. [F] [D] exerce une activité de culture de la vigne sous le n° 443 198 171,
Le 5 août 2024, M. [F] [D], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre Vi du titre Il du livre VA du code de commerce, a déposé, au greffe de ce tribunal, une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement.
M. [F] [D] a été invité à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
A l’audience, le débiteur s’est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration.
Le ministère public n’émet aucun avis défavorable à la demande.
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L. 681-1, L. 681-2 et L.681-3 du code de commerce,
Vu l’article L. 711-1 du code de la consommation,
Constate que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [F] [D] n’est pas constitué,
Dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective en application des
dispositions du livre VI du code de commerce,
Constate que l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [F] [D] en
application de l’article L. 711-1 du code de la consommation est constitué,
Prend acte de l’accord du débiteur pour un renvoi de sa demande devant la commission de
surendettement,
Ordonne le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de Vaucluse,
Dit qu’à cet effet le greffier communiquera par mail une copie de la présente décision, ainsi que la demande d’ouverture à l’adresse suivante : [Courriel 7],
Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce sont applicables,
Rappelle que l’ouverture de la procédure de surendettement aura pour effet de suspendre et
d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans,
Rappelle que, en application de l’article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension
et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11°de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté,
Rappelle que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il
l’autorise à accomplir |’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 722-5 du code de la consommation,
Rappelle que l’interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s’applique pas aux créances locatives lorsqu’une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986,
Rappelle que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l’article L. 712-8 du code de la consommation,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON 26/11/24
[Adresse 2]
[Localité 4]
[6]
Service des Particuliers
CS 60426
[Localité 3]
Références à rappeler : RG 24/2873
Débiteur : M. [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Objet: DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, Demande de procédure de surendettement
Rejet de l’ouverture d’une procédure de redressementjudiciaire et renvoi de la commission
de surendettement- L681-3 alinéa 1
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver ci-joint un jugement du 26/11/2024 du tribunal judiciaire d’Avignon
ordonnant, au visa des dispositions des articles L. 681-1, L. 681-2 et L.681-3 du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation, le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de Vaucluse.
Nous vous prions de trouver également ci-joint l’ensemble des pièces du dossier.
Vous en souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’e×pression de nos salutations distinguées. “
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