L’Essentiel : La procédure de décision sans audience, fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, permet au juge de statuer par écrit, avec l’avis du procureur. Les mesures d’isolement et de contention, selon l’article L 3222-5-1, doivent être justifiées par un psychiatre pour prévenir un risque imminent. Dans le cas de Madame [Y] [P], le Docteur [G] a confirmé la nécessité de ces mesures en raison de son état. Le juge a ordonné la poursuite de la contention, décision susceptible d’appel dans les 24 heures, avec prise en charge des frais par le trésor public.

Procédure de décision sans audience

L’affaire est fondée sur l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, qui permet au juge de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. Cette décision est également soutenue par l’avis écrit du procureur de la République, conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conditions d’isolement et de contention

Selon l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, après une évaluation du patient, et doivent faire l’objet d’une surveillance stricte par des professionnels de santé.

Évaluation médicale de la patiente

Dans un certificat médical daté du 2 janvier 2025, le Docteur [G] décrit la situation de la patiente, Madame [Y] [P], comme étant inchangée, avec un fonctionnement autistique grave et des moments d’agitation incoercibles. Il souligne que la patiente est apaisée par des périodes en chambre d’isolement, où les contentions sont utilisées pour éviter une escalade thérapeutique iatrogène, justifiant ainsi la nécessité de maintenir la mesure de contention.

Décision du juge

Le juge, statuant en premier ressort, ordonne la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l’objet Madame [Y] [P], en se basant sur les articles L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique.

Possibilité d’appel et prise en charge des frais

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été adressée par courriel au Directeur de l’Établissement et notifiée à Madame [Y] [P] par l’intermédiaire de ce dernier. De plus, les co-tuteurs ont également été informés par courriel, et Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la décision par le même moyen.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention selon le code de la santé publique ?

Les mesures d’isolement et de contention sont strictement encadrées par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Cet article stipule que ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Elles doivent être décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après une évaluation du patient.

De plus, la surveillance de ces mesures doit être rigoureuse, tant sur le plan somatique que psychiatrique, et doit être assurée par des professionnels de santé désignés à cet effet.

Enfin, toutes ces interventions doivent être documentées dans le dossier médical du patient, garantissant ainsi une traçabilité et une transparence dans le processus décisionnel.

Quel est le rôle du certificat médical dans la décision de maintien de la mesure de contention ?

Le certificat médical joue un rôle crucial dans la décision de maintien de la mesure de contention. Dans le cas présent, le Docteur [G] a rédigé un certificat médical en date du 2 janvier 2025, dans lequel il décrit la situation de la patiente.

Il mentionne que la patiente présente un fonctionnement autistique grave, accompagné de moments d’agitation incoercibles, d’automutilation et de destruction d’objets.

Le médecin conclut que la mesure de contention est nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, ce qui justifie la poursuite de cette mesure.

Ainsi, le certificat médical constitue une base légale et médicale pour la décision du juge, en confirmant la nécessité de la mesure de contention au regard de l’état de santé de la patiente.

Quelles sont les voies de recours possibles contre cette ordonnance ?

L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures suivant sa notification, comme le précise la décision.

L’appel doit être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, conformément aux dispositions applicables en matière de recours.

Cette possibilité d’appel permet aux parties concernées, notamment la patiente et ses co-tuteurs, de contester la décision du juge, en apportant éventuellement de nouveaux éléments ou en remettant en question l’interprétation des faits.

Il est essentiel que les parties soient informées de cette possibilité de recours, afin de garantir le respect de leurs droits et de leur permettre de faire valoir leurs arguments devant une juridiction supérieure.

Qui prend en charge les frais éventuels de l’instance ?

Les frais éventuels de l’instance sont pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Cet article précise que dans certaines situations, notamment lorsque la mesure concerne des personnes vulnérables, les frais liés à la procédure peuvent être supportés par l’État.

Cela permet d’assurer un accès à la justice pour les personnes qui pourraient ne pas avoir les moyens financiers de faire face aux coûts d’une procédure judiciaire, garantissant ainsi l’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable.