L’Essentiel : Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G], un patient afghan hospitalisé à l’EPSAN. La directrice de l’établissement a initié la procédure en raison de préoccupations sur sa santé mentale. Le juge a statué sur la nécessité de maintenir son hospitalisation complète, en se basant sur des certificats médicaux. M. [G] avait été admis pour des troubles du comportement et, malgré une modification de sa prise en charge, une aggravation de ses symptômes a conduit à une réintégration en soins complets. La décision du tribunal a été jugée conforme aux exigences légales.

Contexte de l’affaire

Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G] [I] [H], un patient né en 1990 en Afghanistan, actuellement hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 4]. Cette procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, suite à des préoccupations concernant la santé mentale de M. [G].

Procédure judiciaire

La requête a été déposée le 22 novembre 2024, en lien avec une ordonnance antérieure du 18 novembre 2024. Le juge des libertés et de la détention a statué sur la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de M. [G], conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Le patient a été représenté par son avocat, Me Charlène SANNER, lors de l’audience.

Évaluation médicale

Les décisions concernant l’hospitalisation de M. [G] reposent sur plusieurs certificats médicaux. Initialement admis le 4 octobre 2024 pour des troubles du comportement, il a été placé sous soins psychiatriques contraints. Un certificat médical du 29 octobre a permis une modification de la prise en charge, mais une recrudescence des symptômes a conduit à une réintégration en hospitalisation complète le 18 novembre 2024.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G], considérant que cette mesure est essentielle pour garantir la continuité des soins adaptés à son état. La décision a été jugée conforme aux exigences légales et a été prise en tenant compte des avis médicaux et de l’évolution de la santé du patient.

Voies de recours

La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, avec des modalités précises pour la déclaration d’appel. Le tribunal a également précisé que le délai d’appel n’est pas suspensif, sauf dans le cas d’un appel formé par le ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant M. [G] [I] [H] ?

Le 27 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [G] [I] [H], un patient né en 1990 en Afghanistan, actuellement hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 4].

Cette procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, suite à des préoccupations concernant la santé mentale de M. [G].

Quelle a été la procédure judiciaire engagée pour M. [G] ?

La requête a été déposée le 22 novembre 2024, en lien avec une ordonnance antérieure du 18 novembre 2024.

Le juge des libertés et de la détention a statué sur la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de M. [G], conformément aux articles du Code de la Santé Publique.

Le patient a été représenté par son avocat, Me Charlène SANNER, lors de l’audience.

Sur quoi repose l’évaluation médicale de M. [G] ?

Les décisions concernant l’hospitalisation de M. [G] reposent sur plusieurs certificats médicaux.

Initialement admis le 4 octobre 2024 pour des troubles du comportement, il a été placé sous soins psychiatriques contraints.

Un certificat médical du 29 octobre a permis une modification de la prise en charge, mais une recrudescence des symptômes a conduit à une réintégration en hospitalisation complète le 18 novembre 2024.

Quelle a été la décision du tribunal concernant M. [G] ?

Le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G], considérant que cette mesure est essentielle pour garantir la continuité des soins adaptés à son état.

La décision a été jugée conforme aux exigences légales et a été prise en tenant compte des avis médicaux et de l’évolution de la santé du patient.

Quelles sont les voies de recours possibles suite à la décision du tribunal ?

La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, avec des modalités précises pour la déclaration d’appel.

Le tribunal a également précisé que le délai d’appel n’est pas suspensif, sauf dans le cas d’un appel formé par le ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Comment se déroule la contestation des décisions administratives selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L.3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Quelles sont les considérations du juge concernant le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation ?

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins.

Ces différents éléments relèvent d’une appréciation strictement médicale.

Quels éléments ont conduit à l’hospitalisation complète de M. [G] ?

Il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier que le 4 octobre 2024, M. [G] [I] [H] a été admis au bénéfice des soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] à la demande du directeur d’établissement, suite à un certificat médical constatant des troubles du comportement justifiant une admission en soins psychiatriques au regard d’un péril imminent (article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique).

Par décision du 14 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention, statuant dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures de soins à l’issue d’une période de douze jours, a déclaré que les soins pouvaient se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par décision du directeur d’établissement en date du 29 octobre 2024, M. [G] [I] [H] a été admis à un programme de soins au vu d’un certificat médical du même jour, duquel il ressortait que la mesure de soins psychiatriques sans consentement était toujours justifiée, mais que l’évolution de l’état de santé du patient permettait sa prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète.

Par décision du directeur d’établissement en date du 18 novembre 2024, M. [G] [I] [H] a été réintégré en hospitalisation complète, au vu d’un certificat médical constatant une recrudescence anxieuse et une majoration de l’aboulie – le patient a lui-même demandé son retour à l’hôpital – et demandant la modification de la forme de la prise en charge du patient.

En dernier lieu, l’avis motivé mentionné à l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique relève que l’état de santé du patient nécessite une poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il résulte de ce qui précède que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état du patient, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.