L’Essentiel : L’affaire est close : France Télévisions ne traduira pas entièrement en français la chanson représentant la France à l’Eurovision. L’association Francophonie Avenir, qui avait introduit un recours contre le refus du président de l’ARCOM, s’est désistée de sa demande. Cette décision met fin à la procédure engagée pour exiger que la chanson soit chantée en français. Le tribunal administratif de Paris a pris acte de ce désistement, et la question de la traduction intégrale de la chanson ne sera donc pas poursuivie. La décision a été officialisée le 10 octobre 2022.

L’affaire est close : France Télévisions n’aura pas à traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision. L’association qui avait introduit un recours contre le refus implicite du président de l’ARCOM de mettre en demeure France Télévisions de traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision, s’est désistée de son recours.   

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2022, n° 2007485   Vu la procédure suivante :   Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 29 septembre 2020, l’association Francophonie Avenir (A.FR.AV), représentée par Me Ludot, demande au tribunal :   1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en demeure France Télévisions de traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision 2021 ;   2°) d’enjoindre au CSA d’intervenir auprès de France Télévisions afin que le nécessaire soit fait pour que la chanson représentant la France à l’Eurovision 2021 soit entièrement chantée en français ;   3°) de mettre à la charge du CSA la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2020, le président du CSA conclut au rejet de la requête.   Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, l’association Francophonie Avenir déclare se désister purement et simplement de sa requête.   Vu les autres pièces du dossier.   Vu le code de justice administrative.   Considérant ce qui suit :   1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1′ donner acte des désistements () ».   2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, l’association Francophonie Avenir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   O R D O N N E :   Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Francophonie Avenir.   Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Francophonie Avenir et à l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.   Fait à Paris, le 10 octobre 2022.   La vice- présidente de la 6ème section,   F. Versol   La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.   N°2007485/6-3

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise concernant la traduction de la chanson pour l’Eurovision ?

La décision prise est que France Télévisions n’aura pas à traduire entièrement en français la chanson qui représentera la France à l’Eurovision. Cette conclusion fait suite à un recours introduit par l’association Francophonie Avenir, qui demandait que le président de l’ARCOM mette en demeure France Télévisions de procéder à cette traduction. L’association a finalement décidé de se désister de son recours, ce qui a conduit à la clôture de l’affaire. Ce désistement a été enregistré le 16 août 2022, et il a été acté par le tribunal administratif de Paris le 10 octobre 2022.

Quelles étaient les demandes de l’association Francophonie Avenir ?

L’association Francophonie Avenir avait formulé plusieurs demandes dans sa requête. Tout d’abord, elle souhaitait l’annulation de la décision implicite du président du CSA qui avait rejeté sa demande de mise en demeure de France Télévisions. Ensuite, l’association demandait que le CSA intervienne auprès de France Télévisions pour s’assurer que la chanson représentant la France à l’Eurovision soit entièrement chantée en français. Enfin, elle sollicitait que le CSA soit condamné à verser une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quel a été le rôle du CSA dans cette affaire ?

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a joué un rôle central dans cette affaire en tant qu’autorité régulatrice. Il a été saisi par l’association Francophonie Avenir, qui souhaitait que le CSA intervienne pour que France Télévisions traduise la chanson en français. Le CSA a finalement conclu à un rejet de la requête de l’association, ce qui a conduit à la procédure judiciaire. Cependant, avec le désistement de l’association, le CSA n’a pas eu à prendre de mesures supplémentaires concernant cette affaire.

Quelles sont les implications de ce désistement pour l’avenir ?

Le désistement de l’association Francophonie Avenir a des implications significatives pour l’avenir des représentations françaises à l’Eurovision. En effet, cela signifie que France Télévisions peut continuer à choisir des chansons dans d’autres langues sans obligation de traduction intégrale en français. Cela pourrait également influencer la manière dont les futures demandes de traduction ou d’exigences linguistiques seront traitées par les autorités compétentes. Le désistement pourrait être perçu comme un affaiblissement des revendications en faveur de la francophonie dans le domaine de la musique et de la culture populaire.