L’Essentiel : La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient le monopole de la promotion des jeux. De plus, la FDJ doit respecter des obligations réglementaires pour prévenir la fraude et l’addiction. L’affaire a été compliquée par le fait qu’une simple photocopie du ticket gagnant n’a pas suffi à prouver l’achat.

Droits publicitaires des détaillants

Lorsqu’un gagnant de l’Euro Millions a remporté son gain record au sein d’un débit de tabac / détaillant, ce dernier peut-il en faire la publicité pour promouvoir son point de vente ? Dans cette affaire inédite, un détaillant a plaidé le traitement discriminatoire en raison du refus opposé par la Française des Jeux (FDD), de faire la publicité du gain obtenu dans son établissement.

Droit de veto de la FDD

La FDD s’était opposée à ce que le débit de tabac fasse de la publicité en affichant cet évènement dans son établissement en raison des clauses du contrat d’agrément de détaillant conclu, de la charte éthique visant la sécurité financière et enfin, la « pression médiatique particulièrement forte, notamment lorsqu’il s’agit du gain record… »

Le contrat d’agrément de la FDD stipule expressément que les opérations de promotion et de publicité ne peuvent être faites qu’en son nom, pour son compte et sous son contrôle et non pas au profit direct du détaillant. La FDD se trouve ainsi contractuellement investi du monopole de toute publicité à propos des jeux qu’elle commercialise et le droit d’autoriser préalablement toute publicité faite en con nom. A noter que les publicités autorisées « par tolérance » aux débits de tabac ne concernent que les gains modestes.  La FDD est également tenue par le respect de ses obligations réglementaires relatives à la lutte contre la fraude et l’addiction au jeu. Si la publicité des jeux de hasard n’est pas interdite, elle est strictement encadrée et il lui incombe de veiller à ce que le joueur ne surestime pas ses chances de gain.

La preuve du ticket gagnant

L’affaire s’est toutefois « jouée » sur une question de procédure. Les juges consulaires ont retenu qu’eu égard au nombre et à la nature des éléments à vérifier, une simple photocopie du ticket gagnant présentée par le débit de tabac, ne pouvait être considérée comme une reproduction fidèle de l’original. La seule copie du ticket ne suffisait donc pas à démontrer l’achat du ticket gagnant de 169 millions d’euros au sein du débit de tabac.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits publicitaires des détaillants concernant les gains de l’Euro Millions ?

Les droits publicitaires des détaillants, en particulier ceux qui vendent des jeux de hasard comme l’Euro Millions, sont strictement encadrés par la Française des Jeux (FDD).

En effet, lorsque un détaillant souhaite faire la publicité d’un gain record obtenu dans son établissement, il doit se conformer aux clauses de son contrat d’agrément avec la FDD.

Ce contrat stipule que toute opération de promotion ou de publicité doit être effectuée en son nom, pour son compte et sous son contrôle, ce qui signifie que le détaillant ne peut pas faire de publicité au profit direct de son point de vente.

Pourquoi la FDD a-t-elle opposé un refus à la publicité du détaillant ?

La FDD a opposé un refus à la publicité du détaillant pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle a invoqué les clauses de son contrat d’agrément, qui lui confèrent le monopole sur toute publicité liée aux jeux qu’elle commercialise.

De plus, la FDD a mentionné une charte éthique qui vise à garantir la sécurité financière des joueurs.

Elle a également souligné la pression médiatique particulièrement forte qui entoure les gains records, ce qui pourrait influencer négativement les comportements des joueurs et les inciter à jouer de manière irresponsable.

Quelles sont les obligations réglementaires de la FDD en matière de publicité ?

La FDD est soumise à des obligations réglementaires strictes concernant la publicité des jeux de hasard. Bien que la publicité ne soit pas interdite, elle est encadrée pour éviter que les joueurs ne surestiment leurs chances de gain.

Cela inclut des mesures pour lutter contre la fraude et l’addiction au jeu.

La FDD doit veiller à ce que toute communication soit responsable et ne crée pas une image trompeuse des jeux de hasard, ce qui est particulièrement important dans le contexte des gains importants.

Quel a été le problème de preuve dans cette affaire ?

Le problème de preuve dans cette affaire a été central. Les juges consulaires ont estimé qu’une simple photocopie du ticket gagnant présentée par le débit de tabac ne pouvait pas être considérée comme une reproduction fidèle de l’original.

Cela signifie que la photocopie ne suffisait pas à prouver que le ticket gagnant de 169 millions d’euros avait bien été acheté dans le débit de tabac.

Cette exigence de preuve stricte souligne l’importance de la documentation dans les affaires de jeux de hasard, où des sommes d’argent considérables sont en jeu.