L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent informer le juge de la mise en place d’une médiation et obtenir l’accord de leurs clients. Si acceptée, une ordonnance sera rendue sous quinzaine. Les parties ne doivent pas se déplacer pour plaider, et les observations à l’audience doivent être limitées. Le dossier de plaidoirie doit être déposé 15 jours avant l’audience, sous peine de radiation.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 22 janvier 2026 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris.

Médiation judiciaire proposée

Les parties sont informées qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment de la procédure. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 mars 2025.

Conditions de la médiation

Les avocats doivent répondre par message RPVA à la demande du juge de la mise en état concernant la mise en place d’une médiation. Ils doivent également avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients sur cette demande.

Ordonnance de médiation

Si les parties acceptent le principe de la médiation, une ordonnance sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur, sauf si les parties s’accordent sur un nom.

Observations à l’audience

Les parties sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré leur étant adressé. Les observations présentées à l’audience doivent être limitées au strict nécessaire.

Dossier de plaidoirie

Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. En l’absence de ce dossier, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Rappel des pièces à fournir

Les pièces doivent être classées suivant un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon les articles 799 et suivants du Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction, comme mentionné dans l’avis, est régie par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 799 précise que « l’instruction est close lorsque le juge estime que l’affaire est en état d’être jugée ». Cela signifie que toutes les preuves et arguments ont été présentés, et que le tribunal peut désormais se prononcer sur le fond du litige.

De plus, l’article 800 indique que « le juge peut, à tout moment, ordonner la production de nouvelles pièces ou l’audition de nouveaux témoins ».

Ainsi, même après la clôture de l’instruction, il existe des possibilités pour les parties de soumettre des éléments supplémentaires, mais cela nécessite une demande formelle au juge.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que tous les éléments nécessaires à leur défense ont été présentés avant cette clôture, car toute omission pourrait nuire à leur position lors du jugement.

Quel est le rôle de la médiation judiciaire dans le cadre de cette procédure ?

La médiation judiciaire est une alternative à la résolution des conflits, prévue par le Code de procédure civile, notamment dans ses articles 131-1 et suivants.

L’article 131-1 stipule que « le juge peut, à tout stade de la procédure, proposer aux parties de recourir à une médiation ». Cela permet aux parties de trouver une solution amiable à leur litige, ce qui peut être moins coûteux et plus rapide qu’un procès.

L’article 131-2 précise que « la médiation est conduite par un médiateur, dont le choix peut être proposé par le juge ou par les parties ».

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a suggéré une médiation, ce qui implique que les avocats doivent recueillir l’accord de leurs clients avant de répondre à cette proposition.

Si les parties acceptent, une ordonnance de médiation sera rendue, et le juge désignera un médiateur, sauf si les parties souhaitent en proposer un.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de dépôt du dossier de plaidoirie dans les délais impartis ?

Le dépôt du dossier de plaidoirie est régi par l’article 954 du Code de procédure civile, qui impose un délai de 15 jours avant l’audience pour le dépôt des pièces.

Cet article stipule que « les parties doivent communiquer leurs conclusions et les pièces sur lesquelles elles entendent s’appuyer ».

En cas de non-respect de ce délai, l’article 954-1 prévoit que « le tribunal peut radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites ».

Cela signifie qu’un défaut de dépôt peut entraîner des conséquences graves pour la partie concernée, notamment la perte de la possibilité de faire valoir certains arguments ou preuves.

Il est donc impératif pour les avocats de respecter ces délais afin de garantir que leur dossier soit pris en compte lors de l’audience.

Les parties doivent également être conscientes que le non-respect de ces obligations peut nuire à leur position dans le litige.