L’Essentiel : L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent répondre à la demande du juge concernant la médiation, avec l’accord de leurs clients. Si acceptée, une ordonnance sera rendue sous quinzaine. Les parties ne doivent pas se déplacer pour plaider, et les observations doivent être limitées. Le dossier de plaidoirie doit être déposé 15 jours avant l’audience, sous peine de radiation.

Clôture de l’instruction

L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond.

Fixation de l’audience

L’affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du juge rapporteur, prévue le 22 janvier 2026 à 10h15, au Tribunal judiciaire de Paris.

Médiation judiciaire proposée

Les parties sont informées qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment de la procédure. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 mars 2025.

Conditions de la médiation

Les avocats doivent répondre par message RPVA à la demande du juge de la mise en état concernant la mise en place d’une médiation, ce qui évitera un déplacement à l’audience. Tous les conseils des parties doivent avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients sur cette demande.

Ordonnance de médiation

Si les parties acceptent le principe de la médiation, une ordonnance sera rendue sous quinzaine. Le juge proposera un médiateur, sauf si les parties s’accordent sur un nom.

Observations à l’audience

Étant donné la nature de l’affaire et le caractère écrit de la procédure, les parties sont invitées à ne pas se déplacer pour plaider. Un bulletin avec la date de délibéré sera envoyé. Les observations présentées à l’audience doivent être limitées au strict nécessaire.

Dossier de plaidoirie

Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience. En l’absence de ce dossier, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Rappel des pièces à fournir

Les pièces doivent être classées selon un bordereau, et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé 15 jours avant l’audience.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction selon le Code de procédure civile ?

La clôture de l’instruction est régie par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 799 précise que « l’instruction est close lorsque le juge estime que l’affaire est en état d’être jugée au fond ».

Cela signifie que toutes les preuves ont été présentées et que le juge peut désormais rendre sa décision.

Il est important de noter que la clôture de l’instruction ne signifie pas que le jugement est imminent,

mais que le tribunal est prêt à examiner les arguments des parties.

Les parties doivent donc être prêtes à plaider leur affaire lors de l’audience fixée.

Quelles sont les conditions pour la mise en place d’une médiation judiciaire ?

La médiation judiciaire est prévue par l’article 131-1 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, à tout stade de la procédure, proposer aux parties une mesure de médiation ».

Cette mesure est à frais partagés, ce qui signifie que les coûts de la médiation seront répartis entre les parties.

Les avocats doivent répondre à cette proposition par message RPVA,

ce qui leur évite de se déplacer pour une audience.

Il est également précisé que les conseils des parties doivent avoir préalablement recueilli l’accord de leurs clients,

ce qui est essentiel pour garantir que la médiation se déroule dans un cadre consensuel.

Quels sont les délais et obligations concernant le dossier de plaidoirie ?

Selon les règles de procédure, le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins 15 jours avant la date de l’audience.

En vertu de l’article 954 du Code de procédure civile, « le non-respect de ce délai peut entraîner la radiation de l’affaire ou le jugement sans tenir compte des pièces non produites ».

Cela souligne l’importance de respecter les délais pour garantir que toutes les pièces sont prises en compte par le tribunal.

Les parties doivent également s’assurer que les pièces sont classées suivant un bordereau,

et un exemplaire papier des dernières conclusions doit être adressé dans le même délai.

Le respect de ces obligations est crucial pour le bon déroulement de la procédure.